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par un rapport circonstancié qui devra être joint aux propositions " ; l'exigence d'un rapport circonstancié est requise dès lors qu'il y a modulation, c'est-à-dire dès lors que le coefficient appliqué

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Sur le taux modulé de contribution à l’assurance chômage : La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a supprimé la contribution salariale à l’assurance chômage et a réintroduit la variation du taux de la

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

la valeur réelle du matériel loué qu'il n'était pas possible à Alain X..., fin 1988, de retrouver un refinancement auprès d'un établissement financier sans recourir à des falsifications et que, dès lors

la décision du ministre du 10 novembre 2021 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'attribution d'un coefficient de modulation individuel inférieur à 1 correspond à

Elle fait valoir que la société TBS reste devoir la somme de 47.066,87 euros au titre de l'amortissement du moule dès lors qu'elle a seulement acquitté la somme de 59.683,13 euros (sur le prix du moule

Jean X... demande la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein, et le rappel de salaire qui en résulte, en relevant que dès lors que le contrat de

identique selon schéma unifilaire, à savoir 75 modules / onduleur, avec 3 chaînes de 13 modules et 3 chaînes de 12 modules).

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi

GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale.

Dans ses dernières écritures reprises oralement lors des débats, la société demande à la cour de : «Constater que Mr [V] était bien salarié dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé

Pe6 - Module national Pêche, - Sécurité des opérations de pêche - Module Pe6 - Module national Pêche, - Techniques de pêche - Module Pe6 - Module national Pêche, pour un total de 185 pages.

Elle soutient que - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors que la commission scientifique indépendante (CSI) a de nouveau été

Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame MARTIN, présidente Madame BIOT, conseiller Madame AUGE conseiller ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

C a été relaxé de ce grief lors de sa comparution devant la commission de discipline du 30 juin 2021.

Moulée d'après un fer de 1959.

de 0, 7 et un coefficient de modulation pour l'indemnité forfaitaire communautaire de 0,8 %, tous deux conformes à l'amplitude de variation applicable.