[I] contre l'ordonnance « d'autorisation de maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit du compte bancaire » était devenu sans objet, alors « que la saisie pénale ayant pour objet de garantir

que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SAS Y...

de non-lieu rendue dans l'information contre X ouverte du chef de faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux en écriture ; "aux motifs que, s'agissant du contrat de prêt

A l'entretien le patient présente une incurie et un discours volubile, spontanément mégalomaniaque ('je viens de 3 pays', et autour de son rôle auto entrepreneur à succès), Dit dormir dans des hôtels en

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, la société Démolition auto de la Villette a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la

d'un enfant français résidant en France ne peut faire l'objet d'une interdiction du territoire français; qu'en ne répondant pas au moyen de Djamel X... articulé de ce chef, l'arrêt attaqué n'est pas motivé

date du 18 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de falsification de documents administratifs et usage, tromperie sur la marchandise vendue, a confirmé l ordonnance

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CMEG, dont le siège est à Caen (Calvados), ..., en cassation d'une ordonnance

Jean-Claude X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Metz, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

qu'il appartient à la cour, saisie de l'appel de l'ordonnance de prolongation de la détention, de procéder à l'examen de la procédure pour statuer sur le maintien de la détention en substituant, s'il

Z..., contrôleur de gestion, lui avait conseillé soit de faire nommer un nouvel administrateur, soit de faire seconder l'administrateur par une autre personne que M.

cette pièce en se déterminant par le motif inopérant que la société Auto 44 avait été invitée à présenter ses observations en cours de délibéré a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; alors

à ces faits et qui sont exposées dans les motifs de cet acte de procédure ; que l'ordonnance de renvoi et le réquisitoire définitif dont elle s'approprie les motifs révèlent que, si la société parfums

, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par le prévenu à raison de l'existence d'une autre instruction pénale en cours posant

inopérant que la société V2W n'était pas tenue de saisir un autre juge pour "la mise en oeuvre de ladite autorisation", la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du juge-commissaire

; Attendu que, par ordonnance du 25 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'extinction de l'action publique par la prescription des délits d'escroquerie, faux et usage de faux ; "aux motifs que

jugeant, par motifs propres, que l'information des salariés étaient suffisantes, et, par motifs adoptés, que cette information n'était soumise à aucune condition de forme, la cour d'appel a violé l'article

Gilbert, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale

p. 13 6) ; "alors que la procédure d'autorisation judiciaire sur requête prévue par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne présentant aucun caractère contradictoire, le principe du procès