AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724dccd58014677418f35
14 décembre 2006
14 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 du code civil, L. 511-1 du
Source officiellePage 58 sur 8473
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01018
19 juin 2019
19 juin 2019
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° A 17-31.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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