10 de la loi du 6 juillet 1989, alors que la Cour de cassation n'interprète pas dans les arrêts concernés l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 mais exclut son application au même titre que d'autres

de 1965, notamment du fait que ces dernières résolutions traduisent un vote bloqué, en violation de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

Les travaux réalisés sans autorisation de l’assemblée générale sur le fondement des articles 25 b et 26 de la loi du 10 juillet 1965 constituaient un trouble manifestement illicite.

les conditions d'application dans le temps de cette disposition : Aux termes de l'article 244 de cette loi, l'article 1 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est complété par

803 du code de procédure civile, 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et 1343-2 du code civil, à : - confirmer le jugement rendu le 23 juin 2021

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 6.

37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux dépens.

      SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 14.

né le 16 Juillet 1967 à MARSEILLE (13), demeurant ...

2 de la loi du 31 décembre 1968.

1 et 1992 du Code civil, Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 7 et 9 du Décret du 17 mars 1967, Vu le Jugement RG n°18/11284 en date du 8 avril 2022, CONDAMNER la Société LA GESTION

1942", "décret du 19 septembre 1942", "loi du 16 février 1945", "loi du 1er février 1944" relatifs au service du travail obligatoire, dont la nullité a été expressément constatée" ; Considérant que M.

; Vu le décret n° 72-735 du 2 août 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de : - Condamner la SCI BELLEVILLE à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2], la somme de 7.581,86 €, outre les intérêts

DE LA CONVENTION LAQUELLE, SELON LUI, CONSTITUAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964, UN CONTRAT D'INTEGRATION QUI NE COMPORTAIT PAS LES CLAUSES, IMPOSEES A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE

   Une loi du 17 juillet 1970 a introduit dans le code civil un article 9 qui garantit à chacun le "droit au respect de sa vie privée".

15 de la loi du 6 juillet 1989.

à son droit de propriété telle qu’elle résulte de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965.

13 de la loi du 10 juillet 1965 et 4 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967.

Elle réplique que l’article 32 du règlement de copropriété ne peut exonérer le syndicat du respect des dispositions d’ordre public de l’article 9 III de la loi du 10 juillet 1965.