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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

coopération commerciale fournies par le distributeur, lorsqu'ainsi que le faisait valoir le distributeur, les droits et obligations issus de chacun de ces contrats, qui avaient des contreparties et des objets

Source officielle

Page 58 sur 11191

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032d03dba15774546714f19

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

1351 du code civil « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01588

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

groupe d'intervention régional de Seine-et-Marne faisant état de l'exploitation par la famille X..., propriétaire d'un patrimoine immobilier non justifié par les revenus déclarés, de sociétés ayant pour objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00672

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Ils ont ensuite fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation personnelle et se sont vus notifier une proposition de rectification portant sur l'impôt sur le revenu, la contribution sociale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101320

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... 50 % de chance de ne pas subir les lésions constatées, le praticien a été condamné à payer différentes sommes à celui-ci en réparation de ses préjudices ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65b4070e753f879640d6097a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

des produits Monoprix et des produits Grace & Mila tout en ne contenant pas selon elle la chemise Paume, mais ce regroupement certes peu clair reste compréhensible dès lors qu'il ne contient que 6 objets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203103_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Eu égard à la nature et à l'objet différents des deux épreuves orales, c'est sans commettre d'irrégularités et d'erreur manifeste d'appréciation que le jury a pu constituer des groupes d'examinateurs en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002273093

Admin. suprême

6 avril 1995

6 avril 1995

Il déclara, d'une part, que la demande de renvoi à titre préjudiciel de l'affaire à la Cour de justice des Communautés européennes était irrecevable en ce qu'elle avait un objet différent de celui des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6360c5873c369c7f74996e5a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

définissent le régime des dérogations au repos dominical ; que les dispositions susmentionnées du code du tourisme, qui permettent à certaines communes d'être dénommées communes touristiques, ont un objet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0107JUD004491298

Admin. suprême

7 janvier 2003

7 janvier 2003

systématique de l’article 5 § 1 de la loi sur les réhabilitations extrajudiciaires qu’une demande de restitution ne peut porter que sur les biens mêmes qui ont été confisqués par l’Etat, et non sur un objet

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e7451bb214cd5a53bde4cc

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

' Au cas présent, la procédure d'alerte mise en 'uvre par le CSE a un objet différent puisqu'elle est avant tout inspirée par des préoccupations sur la pérennité, ou à tout le moins le maintien, du

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

hypothèses, que le commissaire aux comptes, en cas de doute sur sa situation au regard du droit applicable, saisit le Haut Conseil du commissariat aux comptes pour avis, il n'entrait pas dans l'objet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3824

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

contrats distincts en l'absence de rapport d'obligation résultant du contrat de concession pour la maintenance et les contrats de maintenance survivant aux contrats de concession, * portant sur des objets

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0729JUD001338602

Admin. suprême

29 juillet 2008

29 juillet 2008

cour d’appel ajouta que l’application de la loi   n o   64/1995 écartait celle de toute autre disposition de droit interne ou international, d’autant plus que la Convention de 1926 avait un objet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0511JUD001189805

Admin. suprême

11 mai 2010

11 mai 2010

La Cour de cassation affirme avec constance que ces procédures sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes et qu'elles n'admettent pas les mêmes modes de preuve.

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241ff

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

personnes, même en différents temps et en divers lieux mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ou lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00654

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de la procédure engagée par la société Mirabeau porte sur la créance de la société Colas inscrite au passif de la société Mirabeau qui a fait l'objet d'un séquestre et dont il est demandé le déblocage

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0219JUD002861713

Admin. suprême

19 février 2019

19 février 2019

L’objet d’une affaire qui lui est «   soumise   » dans l’exercice du droit de recours individuel est délimité par le grief soumis par le requérant.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081845

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

directive 2001/83/CE, lues à la lumière de l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, permettent d'étendre l'usage d'un médicament dans une indication thérapeutique différente

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1013REP001587489

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

pénales intentées sur la base de l'article 1741 du Code général des impôts et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impôts étaient, par leur nature et leur objet

Source officielle