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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00066_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en découlant ; - la circonstance qu'une demande d'expertise ait été présentée ne fait pas obstacle à l'octroi d'une provision portant sur les préjudices déjà établis ; - l'obligation du centre hospitalier
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0107JUD004192306
7 janvier 2010
7 janvier 2010
décision sur la demande d’extradition, conformément à l’article 19 de la Convention européenne d’extradition en combinaison avec l’article 25 de la loi du 20 juin 2001 sur l’extradition.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303340_20240227
27 février 2024
27 février 2024
: a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303763_20240212
12 février 2024
12 février 2024
: a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et, préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e629
21 septembre 2011
21 septembre 2011
initiales, de la suture de la plaie, de l'hospitalisation mais également d'une intervention chirurgicale ; que l'expert a également noté la présence d'une anxiété réactionnelle à l'agression outre l'obligation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02253_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que : - le tribunal a, à tort, considéré qu'il ne pouvait se prévaloir d'un préjudice extra-patrimonial pour l'accident de travail de 2016 et que, concernant l'accident de travail de 2019
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0429DEC006568101
29 avril 2004
29 avril 2004
Il soutient d’abord que la violation du droit à une décision dans un délai raisonnable engage la responsabilité civile extra-contractuelle de l’Etat, qui est donc tenu d’indemniser les victimes.
Source officielle2ème Chambre Cab2
670d5fd8d1ffbed0eed8d154
14 octobre 2024
14 octobre 2024
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 500 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 1 020 euros - Souffrances endurées 6 000 euros
Source officielle2ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06d4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les intérêts Les intérêts moratoires prévus par l'article 1231-6 du code civil ont vocation à s'appliquer aux obligations contractuelles.
Source officielle2ème chambre Cab4
658c78f12c4a0d96dc234639
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Le gérant d’une boulangerie n’est pas nécessairement obligé de réaliser les tâches incombant à un ouvrier boulanger. Il n’est pas établi que l’inaptitude de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110304
2 septembre 2020
2 septembre 2020
eux un accord pour appliquer la loi Badinter, étant néanmoins observé qu'ils ne tirent aucune conséquence juridique de l'application éventuelle de cette loi, et ne demandent pas à voir reconnaître l'obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6032fb1d270cdd6e6491187c
20 octobre 2017
20 octobre 2017
[Y], [S] et [Q], qui porte sur l'interprétation de l'article L.2325-14 du code du travail, en vue de déterminer les conditions relatives à la tenue d'une réunion extra-ordinaire du CE.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163773bf6919f4eda2c38d2
17 mars 2011
17 mars 2011
Toutefois, l'obligation de loyauté qui pèse sur le salarié ne lui interdit pas en principe de concevoir et de préparer une future activité concurrente de celle de son employeur à la condition que cette
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401649_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
C B, détenu à la maison d'arrêt de Lyon Corbas, représenté par Me Duplan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002133593
4 juillet 1995
4 juillet 1995
The applicant lodged an appeal (súplica) with the plenary of the Audiencia Nacional against the decision to grant extradition.
Source officielleChambre des Référés
68e96ac73ea43407b911e212
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’EQUITE venant aux droits et obligations de LA MEDICALE, désormais marque du groupe GENERALI, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Delphine TOUBIANAH, avocat au barreau de CAEN,
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304518_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0708JUD001404908
8 juillet 2010
8 juillet 2010
pending extradition (see paragraph 29 above).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0913JUD004471910
13 septembre 2022
13 septembre 2022
by the competent court. ... (3) The authorities of the Republic of Moldova have the obligation to withdraw their request for provisional arrest with a view to extradition if the person is
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0614DEC004240909
14 juin 2011
14 juin 2011
Refusal to extradite a person “A decision not to extradite a person to a foreign state may be taken if: ... 5 the person’s extradition is incompatible with the obligations of Ukraine under
Source officiellePage 58 sur 645