de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; qu'aux termes des dispositions de l'article 16 du Code de

de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; qu'aux termes des dispositions de l'article 16 du code de procédure

cassation, pris de la violation des articles 41, 584, 585, 585-1, 590, 803-6 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 24 août 2016, des policiers

de police judiciaire doivent comporter un minimum de précision quant aux faits poursuivis et quant à leur éventuelle qualification, faute de quoi le champ d'investigation des policiers est laissé à leur

[F] [L] a été interpellé le 19 juin 2022 à 0 heures 25 par une patrouille de police alors qu'il circulait au volant d'un véhicule à vive allure. 3.

de police judiciaire mentionnant expressément que la rédaction du procès-verbal attestant de la notification de ce placement en garde à vue et les droits s'y rapportant ne serait établie qu'ultérieurement

Alain A..., officier de police judiciaire pour " procéder à l'examen médical et gynécologique complet de S.

et agents de police judiciaire font preuve jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; qu'en l'espèce, force est de constater que les faits reprochés au prévenu

à son rédacteur en chef en vue de sa publication, en même temps que l'article que cette image devait illustrer ; qu'il ressort de l'enquête que le document obtenu par le prévenu a été pris par les policiers

de police judiciaire ", ne limite ses possibilités d'initiative aux articles 14 et 17 du même Code ; que comme le fait observer la partie civile, syndicat CGT, l'article 40 du Code de procédure pénale

ou agents de police judiciaire ne peuvent, sans avoir préalablement effectué un dépistage à partir de l'air expiré ou constaté le refus de l'intéressé de se soumettre à ce dépistage, requérir des opérations

aux ordres de leurs chefs, dont l'un, commandant de la compagnie de Cayenne est nécessairement officier de police judiciaire en application de l'article 16-2 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une

s'apprêtait à saisir en exécution d'une commission rogatoire, a volontairement heurté et blessé un fonctionnaire de police ; qu'une enquête a été ouverte pour crime flagrant de tentative d'homicide

X... a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'enquêteur détaché de l'administration fiscale chargé de répondre à la réquisition de l'officier de police judiciaire était tenu d'une obligation de loyauté

de police judiciaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 13 février 2007 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour recel de corruption de mineur, à dix ans de suivi socio-judiciaire

, la mise en place de toute technique spéciale d'enquête doit être réalisée par un officier de police judiciaire commis à cette fin par le juge d'instruction ; qu'en conséquence, un officier de police

X... ne démontre nullement avoir subi un préjudice du fait du retard qu'aurait mis selon lui l'officier de police judiciaire à remplir son obligation de rendre compte au procureur ; que c'est donc à tort

Convoqué par officier de police judiciaire à comparaître devant le tribunal correctionnel de Nantes, du chef d'agressions sexuelles par personne étant ou ayant été le conjoint de la victime, M.

de police judiciaire a recueilli une information confidentielle lui signalant qu'un individu d'origine africaine, surnommé Jules et utilisant un téléphone mobile dont le numéro était précisé, se livrait