Codes de loi français

Article D319-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 63

général des impôts, le montant des travaux non justifié est égal à la différence entre : -le montant de l'ensemble des travaux, y compris les éventuels travaux nécessaires indissociablement liés aux travaux de performance énergétique, attesté par l'entreprise

Article 5

Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article 4, l'entreprise doit être à jour du versement des cotisations et des contributions dues au titre au titre des salariés de l'ensemble de ses établissements.

Article 1

Lorsque l'entreprise s'engage à maintenir ou accroître ses effectifs pendant la période de validité du contrat, l'aide prévue à l'article 4 du décret susvisé est fixée à :

Article L533-30-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

L'attribution de parts variables dans la rémunération totale au sein de l'entreprise d'investissement tient compte de l'ensemble des risques auxquels elle est ou est susceptible d'être exposée.

Article L2316-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.

Article 220 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 35

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N.

Article 220 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 00

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter S.

Article 220 Z octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 01

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter V.

Article R352-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

L'exigence de capital supplémentaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 352-3 est calculée de façon à garantir que l'entreprise se conforme à l'article L. 352-1.

Article R4543-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

La fiche signalétique est tenue en permanence à la disposition des travailleurs de l'entreprise intervenante soit dans le local de machinerie de l'ascenseur ou du monte-charge, soit dans un lieu proche, pour les autres équipements.

Article 4

Pour toute présence effective dans l'entreprise dépassant quarante heures par semaine, le stagiaire bénéficie d'une compensation intégrale en temps de repos avant la fin du stage.

Article R2315-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique.

Article L4451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68

Dans le cas du contrat de voyage, le contrat de transport conclu entre les parties fait l'objet d'une confirmation approuvée de l'entreprise de transport fluvial et de son cocontractant.

Article R6223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Il se conforme au règlement intérieur de l'entreprise d'accueil.

Article R616-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 53

L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 est accordée à l'entreprise qui justifie de sa certification au plus tard à la date d'expiration de l'autorisation d'exercice provisoire.

Article L2314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.

Article L2315-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17.

Article L2315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.

Article R2314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique

Article R3116-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Pendant toute la durée du retrait temporaire des titres administratifs de transport, l'entreprise ne peut se voir délivrer aucun nouveau titre de transport, quelle qu'en soit la nature.