Par un arrêté en date du 30 octobre 2024, le maire de la commune de Peillonnex ne s'est pas opposé aux travaux déclarés.

du tract litigieux retenu par la chambre d'accusation comme une imputation du fait d'avoir entraîné abusivement la dépense des deniers de la commune ne contient aucune articulation précise de nature à

en vue de modifier des clôtures et de justifier une servitude de passage, concernant un terrain situé sur le territoire de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Hyères une somme de

et de la servitude de passage de réseaux en tréfonds nécessaire au passage des canalisations enterrées ; ces lacunes ont été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité

Or, ce passage a été détruit par les consorts [H] tel qu’il en résulte de l’expertise judiciaire réalisée par Monsieur [Y], qui a remis son rapport le 09 février 2019.

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La commune

cette même date ; qu'en considérant cependant que le manquement de La Poste avait fait perdre à la société ERBNR une chance de voir sa candidature retenue, sans constater que le dépôt d'un avis de passage

La notice paysagère précise par ailleurs la méthode envisagée pour la création de cette " micro-forêt ".

Il ressort du plan de zonage du PLU de la commune de Beaufort que le terrain d'assiette du projet en litige situé au de cette commune ne comprend pas de bâtiments répertoriés comme étant à préserver au

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-44.661, R 99-44.662, S 99-44.663 et T 99-44.664 ; Sur le moyen unique commun

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° W 00-40.798, X 00-40.799 et Y 00-40.800 ; Sur le moyen unique commun

et qu'il y a lieu de confirmer le jugement attaqué (arrêt, pages 4 et 5) ; " 1/ alors que la diffusion par la chambre régionale des comptes d'observations définitives relatives à la gestion d'une commune

d'urbanisme de la commune de Bagnoles-de-l'Orne Normandie approuvé par une délibération du 24 février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Andaine-Passais d'abroger le plan local d'urbanisme

Par ailleurs, deux photographies présentent l'environnement proche, représentant notamment les constructions voisines de l'opération projetée, et le paysage lointain.

Par arrêté du 3 février 2021, le maire de la commune de Hyères a délivré à M.

La société SYDS PAGANE est propriétaire de la parcelle cadastrée section AZ n° 338 située sur le territoire de la commune d'Antibes.

K G, maire de la commune déléguée de Pringy. Il est constant que, par un arrêté du 4 mai 2017, le maire de la commune nouvelle d'Annecy a accordé une délégation de fonction et de signature à M.

lois, l'auteur des publications leur reprochant un financement illégal de la campagne électorale ayant abouti à leur élection dans le cadre du scrutin municipal ; il sera relevé que si, dans le second passage