B... a pris connaissance du courrier exposant les motifs du licenciement avant même de prendre le contrat de sécurisation professionnelle.

o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/01272 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSQC SL/CG JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [5], pris

% du salaire de base de décembre et des primes fixes du mois de décembre ; que seules les primes du mois de décembre présentant le caractère de fixité peuvent donc s'intégrer dans le calcul de la prime

travaux arriérés arrêtés au 1er juillet 2024, augmentée des intérêts au taux légal courus à compter du 23 août 2024, date de la mise en demeure, • 710,01 € (236,67*3) correspondant aux provisions non échues

DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 19 MARS 1947 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LES ALLOCATIONS SONT VERSEES TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU

Rey, domiciliée à Nice (Alpes-Maritimes), ..., syndic de la liquidation des biens de la société Europ peintures, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., prise en la personne de ses représentants

a requalifié les faits en contravention de diffamation non publique et l'a déclaré coupable ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

Bernard C..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Moulin de Welferding, 6°/ de la société Socosud, société anonyme, dont le siège est ...

[J] [V] est redevable de la somme de 851,92 euros au titre des charges échues au 20 mars 2025 (2ème appel de fonds 2025 et appel fonds travaux du 1er janvier 2025 inclus).

JUILLET 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 017121 APPELANTE : SA LIXXBAIL société au capital de 33. 296. 127, 57 ¿, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 682 039 078 prise

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

I..., domicilié [...] ), 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Léo Niel, défendeurs à la cassation

B C à laquelle il a droit depuis le 1er janvier 2021 augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande pour les sommes échues à cette date et à compter de chaque échéance

à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de C pour les sommes échues après cette date, et qu'il reconstitue sa carrière en tenant compte de C à laquelle elle a droit.

à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de D pour les sommes échues après cette date.

- 996,61 euros au titre des charges de copropriété impayées au 12 avril 2022, avec intérêts judiciaires à compter du 14 octobre 2021 ; - 71,92 euros au titre des charges de copropriété non encore échues

PR INVESTISSEMENTS prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER

en exercice, la société SIA, SARL [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Maître Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1473 DÉFENDEUR La société OVADIA, SAS, prise

de Mme [Z], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mmes [W] et [Y] [K], l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris

administrateur et Me X... en qualité de mandataire judiciaire ; Que la SARL Trucks Garage avait été constituée en 2007 en vue de reprendre le fonds de commerce d'une ancienne entreprise, acquis au prix