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11 902 résultats pour « réduction du taux de certaines commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2500878_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

décision du 4 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 23 août 2024 par laquelle la commission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201355

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Les taux de commissions englobe le règlement des congés payés, le remboursement forfaitaire des frais professionnels et le versement de la prime conventionnelle de 13ème mois" ; qu'il résultait nécessairement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201401_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article 14 du règlement de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11174

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation générale de reclassement : en application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Quant à la description des mesures d'évitement, de réduction et de compensation : 22.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f19ec63cd64a75c52d9d

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

N° RG 24/01109 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIHL Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me BUFFON, vestitaire T25 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [P] [

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200001

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné au précédent article ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200002

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné au précédent article ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200003

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné au précédent article ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a22604ecdc6046d4738cded

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

générale des cotisations patronales dites 'réduction Fillon' et du taux réduit d'allocations familiales pour la période de janvier 2020 à décembre 2022.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660f94e5a40f8b0008cb71ff

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Exemple : certains syndromes de la queue-de-cheval, neuropathie sensitive. 1-DÉFICIENCE LÉGÈRE (TAUX : 1 À 20 P. 100) Sans retentissement sur la vie sociale, professionnelle et domestique ou sur la réalisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003581_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100888

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la banque avec intérêts au taux contractuel et capitalisation de ceux-ci, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf65

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Sur le (s) taux de commission, selon les pièces justificatives produites aux débats La prétention selon laquelle M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105470_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

avis de la commission sont motivés et rendus publics. / III.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02993_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03361_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La commission départementale d'aménagement commercial de la Savoie a émis un avis favorable le 13 février 2020, contesté devant la Commission nationale par la SAS Distribution Casino France, qui exploite

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462549.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d'incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e8e85d0474bddb4657

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

une réduction du taux notifié à 6% et la [9] le maintien du taux de 10%.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e98

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le service du contrôle médical a estimé le taux d'incapacité permanente prévisible à plus de 25 %.

Source officielle

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