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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2500878_20251216
16 décembre 2025
décision du 4 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 23 août 2024 par laquelle la commission
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201355
1 juillet 2010
Les taux de commissions englobe le règlement des congés payés, le remboursement forfaitaire des frais professionnels et le versement de la prime conventionnelle de 13ème mois" ; qu'il résultait nécessairement
2ème chambre
DTA_2201401_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 14 du règlement de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, dans
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11174
3 octobre 2018
AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation générale de reclassement : en application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
Quant à la description des mesures d'évitement, de réduction et de compensation : 22.
JCP - CIVIL2
66a3f19ec63cd64a75c52d9d
23 juillet 2024
N° RG 24/01109 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIHL Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me BUFFON, vestitaire T25 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [P] [
ECLI:FR:CCASS:2024:C200001
11 janvier 2024
commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné au précédent article ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole
ECLI:FR:CCASS:2024:C200002
ECLI:FR:CCASS:2024:C200003
5e chambre Pole social
6a22604ecdc6046d4738cded
4 juin 2026
générale des cotisations patronales dites 'réduction Fillon' et du taux réduit d'allocations familiales pour la période de janvier 2020 à décembre 2022.
2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71ff
4 avril 2024
Exemple : certains syndromes de la queue-de-cheval, neuropathie sensitive. 1-DÉFICIENCE LÉGÈRE (TAUX : 1 À 20 P. 100) Sans retentissement sur la vie sociale, professionnelle et domestique ou sur la réalisation
2ème Chambre
DTA_2003581_20221214
14 décembre 2022
de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100888
7 décembre 2022
La caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la banque avec intérêts au taux contractuel et capitalisation de ceux-ci, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf65
24 juin 2008
Sur le (s) taux de commission, selon les pièces justificatives produites aux débats La prétention selon laquelle M.
5ème Chambre
DTA_2105470_20231116
16 novembre 2023
avis de la commission sont motivés et rendus publics. / III.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
La commission départementale d'aménagement commercial de la Savoie a émis un avis favorable le 13 février 2020, contesté devant la Commission nationale par la SAS Distribution Casino France, qui exploite
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462549.20230726
26 juillet 2023
de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d'incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation ".
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e8e85d0474bddb4657
4 avril 2025
une réduction du taux notifié à 6% et la [9] le maintien du taux de 10%.
Chambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e98
7 juillet 2022
Le service du contrôle médical a estimé le taux d'incapacité permanente prévisible à plus de 25 %.
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