Par ailleurs, elle fait valoir que la clause résolutoire contenue dans le bail était acquise à la date de l’assignation, et que subsiste une dette locative d’un montant de 7716 euros.

* * * DECISION : Par acte sous seing privé du 1er novembre 2019, la SCI Dumenil's, bailleur, et Mme [X] [Y], locataire, ont régularisé un contrat de bail professionnel pour une activité de

licenciement était fondé sur une faute grave ; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour résiliation du bail

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, du défaut d’exploitation du local donné à bail et de la non régularisation des causes du commandement dans les délais impartis, l’OFIE

2026, afin de : Vu l'article 1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 du contrat, CONSTATER que les clauses résolutoires des trois contrats de crédit-bail

un bail 3/6/9 ; - constater le refus du propriétaire bailleur, de la SCI Rock'n'[X] de régulariser un bail commercial 3/6/9 avec sa locataire Mme [M] [W] ; - constater que le gérant de la SCI Rock'n

première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2012), que la société Natixis Lease (le crédit-bailleur) a consenti, le 7 février 2006, un contrat de crédit-bail

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

En l'espèce, le bien a été donné à bail selon acte du 1er avril 2014.

Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé

des parties sur le renouvellement du bail à la date du 15 Septembre 2019.

. ; "aux motifs que, sur la régularité de la procédure et de la détention, contrairement à ce que soutient le conseil de M.

évocation : 07 Janvier 2025 Date des débats : 07 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 03 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 12 décembre 2017, la société INOLYA a donné à bail

, elle comporte, après réalisation des travaux, 11 chambres, 4 bureaux, 5 WC et 4 salles d'eau ou salles de bains. 6.

dont elle bénéficiait dans les locaux à leur insu et en contravention aux clauses du bail et que la Cour, par arrêt du 17 mai 2005, avait jugé qu' il y avait eu résiliation amiable du bail le 30 septembre

Sur la demande de résiliation du bail commercial La SCI ROLLAND PALLE sollicite la résiliation judiciaire du bail commercial avec la SAS COLETTE en raison d’un manquement de cette dernière à son obligation

Le bail comporte en l'espèce une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail en cas d'impayés non régularisés dans les 2 mois suivant signification d'un commandement de payer.

La locataire ne conteste pas la régularité de cet acte de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

[J] [Y] et Mme [J] [R] ne contestent pas la régularité de cet acte de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

La locataire ne conteste plus la régularité de cet acte, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.