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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008036474
8 janvier 2001
8 janvier 2001
Stéphane X... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne au consul général de France à Rabat (Maroc) de procéder à l'enregistrement du décès de
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008029626
1 décembre 2000
1 décembre 2000
G6, 7 bld Charles Mattei à Marseille (13014) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à sa
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008032050
8 janvier 2001
8 janvier 2001
Stéphane X... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne au consul général de France à Rabat (Maroc) de procéder à l'enregistrement du décès de
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008035173
9 juillet 2001
9 juillet 2001
Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008060427
11 octobre 2000
11 octobre 2000
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa belle-soeur
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005443
7 février 2007
7 février 2007
. ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300542
10 mai 2011
10 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 1090 F-D après observations des parties : Attendu que, par arrêt du 21 septembre 2010,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01415
9 juillet 2008
9 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Vu l'arrêt n° 116 rendu par la chambre
Source officiellecomm
61372446cd58014677414274
31 mai 2005
31 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en rabat d'arrêt présentée
Source officiellecomm
61372423cd58014677412bfc
12 mai 2004
12 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société LG Electronique demande le rabat de l'arrêt rendu
Source officiellesoc
6137247dcd58014677415e9f
14 février 2006
14 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat de décision présentée le 5 décembre 2005 par M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008033180
9 juillet 2001
9 juillet 2001
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadda Y..., demeurant ..., Maroc ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 février 1999 du consul général de France à Rabat
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR20260
9 mars 2023
9 mars 2023
la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société des Hôtels et casino de Deauville et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 20260 RABAT
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR66092
27 juillet 2023
27 juillet 2023
veuve d'[F] [M] Avocat(s) : Me Balat Défendeur(s) : le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 66092 RABAT
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Rabis est rejetée.
Source officielleciv3
613723b6cd5801467740d3a3
19 décembre 2000
19 décembre 2000
unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, a retenu qu'en ce qui concerne l'abattement demandé au titre des rabais
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613570
15 octobre 1975
15 octobre 1975
GRATUITEMENT A CELLE-CI DES ARTICLES DESTINES A ETRE UTILISES POUR SA PUBLICITE AUPRES DE LA CLIENTELE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE CETTE OPERATION, DISTINCTE DE LA VENTE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN RABAIS
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58b10
16 février 1983
16 février 1983
COMMERCE EN VIGUEUR, PEUT ETRE UTILISE DE MANIERE DELOYALE ET CARACTERISER UN FAIT DE CONCURRENCE DELOYALE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LES IMPORTATIONS DETOURNEES ET SAUVAGES, LES VENTES AU RABAIS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201367
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Ainsi le rabais obtenu par l'employeur en raison de l'achat de biens en grosses quantités auprès d'un fournisseur ne peut entrer dans le champ d'application de cette tolérance et est donc constitutif d'un
Source officielle1ère chambre civile A
61629bc4eaaf44d62f53e9c3
6 juin 2013
6 juin 2013
[Q] a commis une erreur de chiffrage particulièrement importante dans le chantier Métrotech, ce qu'il ne pouvait ignorer, dans la mesure où il a encore consenti un rabais lorsque le donneur d'ordre lui
Source officiellePage 58 sur 632
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