Elle indique : - la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; - le montant de cette garantie.

X... a déclaré le sinistre à son assureur le 26 novembre 2001, précisant qu'il était conduit à fermer son commerce en décembre 2001 ; qu'il s'est vu opposer un refus de garantie au motif qu'il ne remplissait

demande présentée au tribunal administratif de Nice le 2 avril 1976 par le sieur X... contestait à la fois le bien-fondé de l'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de 1971 et le refus

Le 20 janvier 2021, la SA GAN ASSURANCES a refusé d'indemniser le sinistre en invoquant la vétusté de la toiture. Le 19 février 2021, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a contesté ce refus de garantie.

Le 27 juin 2019, la société CIC Assurances a maintenu son refus de garantie par courrier au motif d'une exagération frauduleuse.

Contestant le refus de garantie opposé par son assureur, à la suite d'une expertise amiable, la société KIOSQUES FLOTTANTS a, par acte du 27 avril 2010, fait assigner la société AXA CORPORATE SOLUTIONS

qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur.

La société Pacifica a dès lors opposé un refus de garantie puisque le contrat prévoit une exclusion pour les dégâts des eaux dus à l’humidité, aux moisissures et à un défaut d’aération lorsqu’ils ne sont

[K] [D] justifie ou non de la persistance de l'insolvabilité de [O] [B], ou du refus de garantie de l'assureur de ce dernier dès lors qu'il n'existe pas de lien juridique entre la décision

Le dommage résultant du manquement au devoir d'information et de conseil se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l'assureur, cette date constitue le point de départ du délai de prescription

X... de bénéficier d'une garantie au titre des dommages corporels subis à la suite d'un incendie des locaux donnés à bail, et de la condamner à le garantir à même hauteur des condamnations prononcées à

Indies production ; qu'à la demande de celle-ci, l'expertise, ordonnée en référé, a été déclarée commune à la société Aerespace ; que par jugement du 14 février 2012, cette société a été condamnée à garantir

Par courriers recommandés avec accusé de réception, des 10 juin 2020 et du 25 janvier 2021 l'assureur lui a opposé un refus de garantie.

Elle a par contre refusé de prendre en charge le sinistre au titre de la garantie “invalidité totale et définitive” considérant que cette garantie n’avait pas été souscrite par Mme [D] [N] à l’adhésion

de garantie opposé par la société COVEA est fondé ; - le CABINET TOUATI ne saurait se voir imputer le refus de garantie qui se révèle avoir été opposé fautivement par la société COVEA ; faute pour cette

Y..., notaire, a dressé, le 24 septembre 1991, un acte de quittance avec réduction, au même jour, de la durée d'effet de l'inscription ; que le conservateur des Hypothèques ayant refusé de publier cet

Dans ce contexte, je suis malheureusement contrainte de maintenir ma position de refus de garantie ".

Contestant le refus de garantie qui lui était opposé par la SA AZUR ASSURANCES, la SA CETON PARFUM, représentée par Maître G...

Z..., l'arrêt retient que la société Acte est fondée à soutenir que le sens clair et précis du contrat, selon lequel en son article 6 "durée de la garantie dans le temps", sont garantis "moyennant paiement

Sur la mise en 'uvre de la garantie : Moyens des parties : Pour refuser sa garantie, la société Matmut oppose à M.