X..., engagé le 16 août 2001 par la société Bahia Vista Hôtel en qualité de serveur a été en arrêt de travail à compter du 23 août 2001, à la suite d'un accident du travail, jusqu'au 22 mars 2004 ; que

Si l'autorité préfectorale peut légalement refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le seul motif tiré d'un refus d'autorisation de travail, ces décisions ne forment

5 JUILLET 1977, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE UNE PRECEDENTE DECISION DE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 10 MARS 1977 ET A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

refusé de lui accorder une autorisation de travail.

embauché par contrat à durée déterminée en qualité de serrurier par l'entreprise Comefer le 18 septembre 1985, a été licencié le 23 octobre 1985 pour faute professionnelle grave, constituée par son refus

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme C A B, représentée par Me Dahi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 portant refus d'une autorisation

Dès lors que le refus du salarié du reclassement proposé en raison de l'incompatibilité avec les préconisations du médecin du travail et d'une modification des conditions du travail n'est pas abusif, ce

le 9 avril 2021 devait s'analyser en une insubordination caractérisée et un refus d'accomplir son travail dans les conditions collectives et contractuelles.

; qu'il a demandé le 23 août 1988 sa réintégration en application de l'article 15-II de la loi d'amnistie et devant le refus de son employeur a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que

PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QU'APRES CE REFUS, INVOQUANT LA CONDUITE DANGEREUSE ET LA TEMERITE DE L'INTERESSE AINSI QUE LA NECESSITE DE LA SECURITE PUBLIQUE, LA SOCIETE QUI AVAIT FORME UN RECOURS

L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il exerce sur un poste de maçon, métier en tension dans la région ; s'il n'a pu effectuer que des stages, en raison des refus

de Béziers (Hérault) lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute M.

LE 6 JUILLET 1970 A LA SUITE DU REFUS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT; QU'APRES UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT ET SANS ATTENDRE L'AVIS CONFORME PREALABLE

Considérant qu'aucune disposition du code de justice administrative non plus qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne directement compétence au Conseil d'Etat pour connaître du refus

En premier lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les

Le 17 janvier 2018, l'employeur a proposé à la salariée, ainsi qu'à l'ensemble des commerciaux, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

refus de l'inspecteur du travail, ne lui étaient pas imputables, n'a pas méconnu les textes et principes invoqués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le

justifiant le licenciement, l'exercice abusif par le salarié à deux reprises, les 4 et 8 janvier 2018, du droit de retrait et son refus injustifié de venir travailler le 12 janvier 2018.

Dès lors, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Finistère du 19 juin 2023 portant refus d'autorisation de travail, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une