pourvoi formé par le Port autonome de Rouen, dont le siège est 33, boulevard de Bois Guibert à Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Caen (Chambres réunies

l'article 33 de la convention collective en cas de promotion d'un agent, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective, en cas de promotion d'un agent la nouvelle rémunération

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1995) d'avoir condamné la société Projetud à lui verser une provision sur sa rémunération et ses congés payés, alors, selon le moyen, que la cour

devenu irrévocable en conséquence de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 18 janvier 1995, a fait partiellement droit, tout en ordonnant une expertise aux fins de déterminer le montant des rémunérations

Y... était employée depuis 1979 par la société Doc François Mammouth en qualité de démonstratrice-animatrice de ventes ; qu'en son dernier état, au 29 janvier 1989, son contrat prévoyait une rémunération

été engagé à temps complet par contrat du 1er mars 1981, en qualité de représentant à titre exclusif, par la société Néofeu ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la rémunération

l'URSSAF a adressé le 3 janvier 1997 à la société d'exploitation des établissements Serge Mericq, grossiste en produits de la mer, une mise en demeure en paiement de cotisations dues au titre des rémunérations

son contrat de travail au motif que la mise en place d'un double système de commercialisation sur son secteur était à l'origine d'une diminution de son chiffre d'affaires et par conséquent de sa rémunération

du 12 février 1992 instituant un délai de carence en cas d'arrêt de travail pour maladie ainsi qu'à l'accord d'entreprise Carrefour du 11 juillet 1985 qui prévoit que l'évolution des éléments de rémunération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les modalités de calcul de la rémunération de M.

de plaidoirie de 13 euros, conformément à la convention liant les parties, quand la rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération

jugement d'annuler la pénalité financière litigieuse, alors « que commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération

La société Biomega fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de prestations excédant la rémunération forfaitaire au titre des chambres nettoyées, convenue au contrat du 25 janvier 2018,

V... ne se sont pas concrétisés, au point de ne pas autoriser le paiement de rémunération variable. La société IN-SYNC fait observer qu'outre un manque de méthode, M. Z...

X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rémunération des temps dits de coupure, alors que, selon le moyen, d'une part, le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément

rechercher si le contrat n'avait pas été, en octobre 1985, modifié d'un commun accord entre les parties, l'employeur admettant désormais un exercice multicartes sans changement des conditions de rémunération

en ses quatre branches : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement, alors, selon le moyen, de première part, que ne peuvent être qualifiées de rémunérations

X... et Y... des sommes à titre de rappel de salaire sur le paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'une rémunération forfaitaire est licite dès lors