A..., représentée par Me Aubertin, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui proposer un hébergement

En particulier, les arrêts de travail liés à la maternité contribuent à empêcher une femme de bénéficier des mêmes possibilités de carrière que les hommes.

LE PREFET DE SAONE ET LOIRE, appelant, représenté par Me Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris présent lors du prononcé de la décision

par Me Marie CACCIAPAGLIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, Me Nadia ZRARI, avocat au barreau de PARIS, DEFENDEUR Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 2] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL

La Thébaudière 44800 SAINT HERBLAIN comparant en personne INTIMÉE : URSSAF DE LOIRE ATLANTIQUE 3 rue Gaëtan Rondeau 44933 NANTES CEDEX représentée par Mme FEVRIER (Représentant légal) en vertu

agents quel que soit leur statut, aux fins, notamment, de garantir des niveaux de rémunération équivalents entre les femmes et les hommes pour des fonctions équivalentes et de même niveau.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Kouevi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

[M] [K] Né le [Date naissance 8] 1965 au [Localité 13] De nationalité française Exerçant la profession de galeriste Demeurant [Adresse 11] Représenté par Me Alexandre DUPREY, avocat au barreau

Sabatier, rapporteur public ; Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

et rejeté la demande reconventionnelle du mari sans rechercher si l'attitude de celui-ci n'était pas excusée par le comportement de la femme et si, à défaut de preuve de l'infidélité de Mme B., son attitude

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil national de l'ordre des sages-femmes a

partagé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3 , du Code civil ; Attendu qu'au sens de ce texte, le profit subsistant représente

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le conseil national de l'Ordre des sages-femmes

    Le requérant a été représenté devant la Cour par M e M. Erbil, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. 3.

EPSMA DE L'[Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] Non comparant, ni représenté MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats

par la SCP COROLLER-BEQUET, avocats au barreau de QUIMPER INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD FINISTERE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Mme [X] (Représentant légal)

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Catherine LADANT, Président de Chambre Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Conseiller Noël PICCO, Conseiller En présence du ministère public : Représenté

Il fut alors contacté par des femmes qui avaient subi des opérations pratiquées par R. et se disaient mécontentes.

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Montpellier, représentée par son maire en exercice, domicilié ... ; la requérante