Lors de la séance du 12 novembre 2024, la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône a rejeté sa demande par une décision du même jour. Par sa requête, M.

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

les conditions requises.

Elle explique avoir deux enfants, dont un vit encore avec elle et être suivie tant par la CRAMIF que par Action logement. Elle demande à rester dans les lieux.

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logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

vue d'une offre de logement et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence ensemble la décision du 8 septembre 2021 rejetant son recours gracieux.

un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

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fixé par arrêté préfectoral, être logé dans les locaux impropres à l’habitation, être logé dans des locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux et être dans un logement non décent en étant en

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le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2022, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire

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B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a refusé

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

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