de l'Etat a implicitement rejeté son recours gracieux du 9 décembre 2022 formé contre le certificat de suspension de sa pension civile de retraite n°11-030.328 du 26 octobre 2022 à hauteur de 2 506,30

D B, représenté par Me Gauthier, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

/439/CEE du 29 juillet 1991) prévoit en son article 8 4 qu'un Etat membre peut refuser de reconnaître à une personne faisant l'objet sur son territoire d'une des mesures visées au 2 (restriction, suspension

enregistrée le 27 décembre 2024, la SAS Amir, représentée par Me Zoungrana, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

N... et Mme M... ont vendu à Mme G..., par l'intermédiaire de la société Actuel Immobilier, un appartement moyennant le prix de 335 000 euros, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la vente

Par une décision du 18 juin 2020, le service des retraites de l'Etat a notifié au requérant un certificat de suspension de pension militaire de retraite.

, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points.

Cette condition suspensive est une condition essentielle et déterminante du consentement du VENDEUR qui n'aurait pas contracté en l'absence de celle-ci.

de quitter le territoire français et interdiction de retourner sur le territoire français et conclut au rejet des conclusions à fin de suspension à l'encontre de sa décision de retrait de titre de séjour

cour d'appel a cependant considéré que l'employeur ne pouvait valablement soutenir que sa mise à la retraite avait été faite sous la condition suspensive de la fourniture par le salarié de son décompte

par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension

’activité jusqu’au 1er janvier 2025, sa mise à la retraite étant prononcée à compter de cette date. 6.

décision attaquée a pour effet de l'exposer au risque de perdre son emploi ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que les retraits

Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

Société Action Ambulance, représentée par Me Albisson, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Colomban, se rendait quotidiennement à la maison de retraite et ne pouvait ignorer ce qui était mis en place ; qu'il ne peut qu'admettre que le directeur de la maison de retraite lui a demandé de " réfléchir

[R] [W] de son souhait de se rétracter.

Il demande également la suspension des décisions de retraits de points relatives aux infractions commises les 30 avril 2023, 4 mai 2023, 24 mai 2023, 5 juin 2023, 14 juin 2023, 22 juin 2023, 17 juin 2023

à elle disposant d'une retraite de 8 129 euros par an.