B..., ressortissant algérien né le 28 décembre 1979 et entré en France, selon ses déclarations, le 13 février 2020, a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié.

professionnelle en qualité d’employée à domicile depuis 2015 dans le cadre de plusieurs contrats à durée indéterminée conclus avec différents employeurs, pour une rémunération stable et supérieure au salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2.

A... s’est vu confier un poste d’agent de maîtrise, chef d’équipe, à compter du mois de juin 2022, qui lui procure une rémunération largement supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance

démontre également la stabilité de sa situation professionnelle en produisant l'ensemble de ses fiches de paie entre les mois de juillet 2019 et octobre 2021, qui attestent un revenu mensuel proche du salaire

D'autre part, il résulte de l'instruction que Mme A occupe un emploi de vendeuse en contrat à durée indéterminée comportant une rémunération égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, et

d'installation électrique, actif depuis le 23 novembre 2017, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a déclaré, au titre de ses revenus de 2021, que 12 420 euros, soit une somme inférieure au montant annuel du salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

C, avoir perçu des revenus suffisants au cours de la période de référence de trois ans, lesquels s'avèrent au demeurant être supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. M.

juge, qu'il crée ses oeuvres en toute indépendance de son employeur, que ses oeuvres sont originales et qu'il tire de son activité d'auteur un revenu bien supérieur à 900 fois la valeur horaire du salaire

caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire

C dans sa démarche de qualification et d'insertion durable sur le marché du travail, elle procurait au requérant des revenus de montants variables, n'atteignant pas, annuellement, le niveau du salaire

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle constitue une discrimination en raison de son âge, car il ne peut plus exercer d'activité salariée

. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le

D'autre part, selon les termes de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale : " () Le plafond de rémunération mentionnée au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55% du salaire minimum

Si la requérante ne parvient, à la date de l’arrêté contesté, à tirer de cette activité naissante qu’un revenu inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), d’une part, il y a lieu

depuis décembre 2021 un emploi d’opérateur machine en contrat à durée indéterminé dans une société de préparation et de commercialisation de produits métallurgiques pour une rémunération supérieure au salaire

demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire

Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que ce montant est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel en vigueur à la date de la décision attaquée et que

Les documents comptables et fiscaux produits attestent de ce que l'intéressée a perçu, à la date de la décision contestée, des revenus suffisants qui s'avèrent, au demeurant, être supérieurs au salaire