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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310032
21 janvier 2021
L..., épouse S..., domiciliée [...], [...], a formé le pourvoi n° C 19-24.619 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à Mme
JEX
69d97147cdc6046d47d11bb8
10 avril 2026
Au regard de ces éléments, la fin de non-recevoir tirée de la prescription du titre exécutoire sera rejetée.
Référés
6a10b8e8cdc6046d479cc167
21 mai 2026
Les époux [X] ont ainsi payé : - la somme de 5 200 euros à titre d’acompte ; - la somme de 6 136,44 euros suite à une facture de situation ; - la somme de 5 956,74 euros suite à une facture de travaux
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
autre part, la commission d’actes de publicité comparative illicite par la publication d’affirmations mensongères relatives aux qualités de son produit par rapport au « foie gras », notamment sur son site
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a766ccdc6046d4774f9ce
28 mai 2026
Internet effectuée le 5 janvier 2024 (procès-verbal de constat - pièce 14, et impression des pages du site en pièce 4) montre que le site présente deux certificats CE 0334 valables, pour l'un, jusqu'au
comm
613723e0cd5801467740f508
15 octobre 2002
X... d'avoir admis, sinon favorisé, l'installation de la société cessionnaire, la SCI a demandé sa condamnation, à lui payer des dommages-intérêts au titre des indemnités d'occupation impayées et des travaux
5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
Mme A est propriétaire d'une maison d'habitation située 13 boulevard des Korrigans au Pouliguen (Loire-Atlantique), dans le périmètre d'un site classé.
Chambre 1
DTA_2301736_20241122
22 novembre 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il a commis une erreur
6ème chambre
DTA_2402524_20250617
17 juin 2025
Le 20 novembre 2023, il a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale.
DTA_2405410_20250617
61372209cd580146773f9b89
15 décembre 1993
parcelles expropriées, alors, selon le moyen, "1 / que, selon les articles L. 213-4 et L. 213-6 du Code de l'urbanisme, applicables en l'espèce, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable
ECLI:FR:CCASS:2017:C301023
12 octobre 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que les plafonds de garantie dont se prévaut la société AXA France IARD ne sont pas opposables aux tiers et D'AVOIR,
ECLI:FR:CCASS:2010:C301160
22 septembre 2010
aux tiers le plus récent des actes rendant public approuvant, révisant ou modifiant le POS et limitant la zone dans laquelle est situé le bien, soit le 30 décembre 2005, la cour d'appel a violé l'article
Pôle 4 - Chambre 3
69e1cffbcdc6046d47899fed
16 avril 2026
Paris de la validité du dépôt d'un permis de construire fait au nom d'un tiers ne justifiant d'aucun titre de propriété sur le bien concerné.
Ch.sociale-protec.sociale
69f97ba2cdc6046d47a173d7
4 mai 2026
[L] de l'ensemble de ses demandes, - à titre subsidiaire, dire et juger que la société [3] n'a commis aucune faute inexcusable, - à titre très subsidiaire, dire que les conséquences financières de la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200909
4 juin 2009
alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement et non dans ses motifs ; que, statuant sur la fin de non-recevoir tirée
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0090cdc6046d4757bacb
23 avril 2026
Et Mme [S] la somme de 5.046,14 euros au titre du préjudice matériel et celle de 800 euros au titre du préjudice moral, - condamné M. [I] à payer à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110692
29 septembre 2021
[Z] [D], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 20-12.216 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant
cr
6137261ecd5801467742314c
22 septembre 2004
analyse, à savoir les rémunérations du prévenu, le financement de contrats d'assurance personnels et les facturations des objets en dépôt vente ou prêtés, le principe du double degré de juridiction s'opposant
Chambre de la Proximité
69d8896bcdc6046d47ba7e04
9 avril 2026
Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.
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