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190 105 résultats pour « situation du tiers opposant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310032

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L..., épouse S..., domiciliée [...], [...], a formé le pourvoi n° C 19-24.619 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à Mme

Source officielle
TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au regard de ces éléments, la fin de non-recevoir tirée de la prescription du titre exécutoire sera rejetée.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8e8cdc6046d479cc167

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les époux [X] ont ainsi payé : - la somme de 5 200 euros à titre d’acompte ; - la somme de 6 136,44 euros suite à une facture de situation ; - la somme de 5 956,74 euros suite à une facture de travaux

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

autre part, la commission d’actes de publicité comparative illicite par la publication d’affirmations mensongères relatives aux qualités de son produit par rapport au « foie gras », notamment sur son site

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a766ccdc6046d4774f9ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Internet effectuée le 5 janvier 2024 (procès-verbal de constat - pièce 14, et impression des pages du site en pièce 4) montre que le site présente deux certificats CE 0334 valables, pour l'un, jusqu'au

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f508

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X... d'avoir admis, sinon favorisé, l'installation de la société cessionnaire, la SCI a demandé sa condamnation, à lui payer des dommages-intérêts au titre des indemnités d'occupation impayées et des travaux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03883_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Mme A est propriétaire d'une maison d'habitation située 13 boulevard des Korrigans au Pouliguen (Loire-Atlantique), dans le périmètre d'un site classé.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301736_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il a commis une erreur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402524_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Le 20 novembre 2023, il a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405410_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Le 20 novembre 2023, il a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b89

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

parcelles expropriées, alors, selon le moyen, "1 / que, selon les articles L. 213-4 et L. 213-6 du Code de l'urbanisme, applicables en l'espèce, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301023

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que les plafonds de garantie dont se prévaut la société AXA France IARD ne sont pas opposables aux tiers et D'AVOIR,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301160

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

aux tiers le plus récent des actes rendant public approuvant, révisant ou modifiant le POS et limitant la zone dans laquelle est situé le bien, soit le 30 décembre 2005, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1cffbcdc6046d47899fed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Paris de la validité du dépôt d'un permis de construire fait au nom d'un tiers ne justifiant d'aucun titre de propriété sur le bien concerné.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97ba2cdc6046d47a173d7

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[L] de l'ensemble de ses demandes, - à titre subsidiaire, dire et juger que la société [3] n'a commis aucune faute inexcusable, - à titre très subsidiaire, dire que les conséquences financières de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200909

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement et non dans ses motifs ; que, statuant sur la fin de non-recevoir tirée

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0090cdc6046d4757bacb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Et Mme [S] la somme de 5.046,14 euros au titre du préjudice matériel et celle de 800 euros au titre du préjudice moral, - condamné M. [I] à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110692

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[Z] [D], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 20-12.216 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742314c

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

analyse, à savoir les rémunérations du prévenu, le financement de contrats d'assurance personnels et les facturations des objets en dépôt vente ou prêtés, le principe du double degré de juridiction s'opposant

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d8896bcdc6046d47ba7e04

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Source officielle

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