pouvoirs ; 2 ) que tout contrat entre la société anonyme et l'un des membres du directoire constitue une convention réglementée qui doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance

, la décision en date du 21 juillet 1980 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes en refusant de lui renouveler sa délégation pour l'année scolaire 1980-1981, a mis fin à ses fonctions de surveillante

le prévenu pour procéder à la restitution des chevaux ont été extrêmement faibles ; qu'il lui appartenait tant qu'il n'était pas matériellement dessaisi de la garde de ces animaux d'en assurer la surveillance

Par jugement du 31 octobre 2019, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Tarbes a prononcé un placement sous surveillance électronique. 5.

réclamée placée sous écrou extraditionnel, de déterminer si les garanties de représentation ne peuvent être assurées par une placement sous contrôle judiciaire ou par assignation à résidence sous surveillance

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "aux motifs que, dans son rapport en date du 13 février 2003, la partie civile, Charles Y..., garde-chasse assermenté pour la surveillance

B..., président de la société Spi et du groupe Siparex et l'attitude inadmissible adoptée lors de la réunion du conseil de surveillance du 16 avril 2014.

et blanchiment en récidive, a ordonné son maintien en détention après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous assignation à résidence avec surveillance

n'était pas, de par la loi, président de droit de cette société du seul fait de cette qualité de maire et que les actes accomplis n'entraient pas dans le cadre de ceux dont le maire a en charge la surveillance

l'organisateur de la course ont été manifestement défaillantes ; que la gendarmerie a souligné qu'une signalisation appropriée de la course cycliste associée à des mesures plus fermes aux postes de surveillance

109,47 francs ; "aux motifs que l'expert a retenu que l'aide d'une tierce personne était indispensable pour environ 5 heures par jour et que le reste du temps, une simple présence utile pour la surveillance

par l'association Centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Caen et ses bulletins de paie ont mentionné successivement qu'elle occupait un emploi de vacataire, d'interne puis de chargée de surveillance

les occupants du même véhicule Peugeot 309, et affirmait que les malfaiteurs prenaient la fuite en forçant les barrières du péage du parking ; qu'il est établi alors par le visionnage du film de surveillance

forfaitaire du suivi médical futur de la victime ; "aux motifs que s'agissant de frais futurs certains, puisque l'état de la victime ne permet d'espérer aucune amélioration et nécessitera une surveillance

présente espèce, rien n'empêchait le preneur de solliciter, compte tenu de la situation, l'accord de son bailleur pour installer les toilettes à l'intérieur du local donné à bail, et ce sous la surveillance

la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; qu'enfin, la responsabilité du dommage causé par une chose est liée à l'usage qui est fait de la chose ainsi qu'aux pouvoirs de surveillance

en arrêt de travail pour maladie, le médecin du travail, après avis d'un médecin spécialiste, l'a déclarée le 2 février 1998 inapte au poste de mécanicienne en confection mais apte à un poste de surveillance

de l'irrégularité de la procédure lorsqu'il ressort des pièces du dossier que, bien que ces faits nouveaux aient été découverts quelques jours seulement après la mise en place de la procédure de surveillance