d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante; qu'en ce cas,

Aux termes de l’article L. 422-10 du même code : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie (…) avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

en France avec un numéro définitif ; / 3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : / a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6

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d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

en France avec un numéro définitif ou est identifié au sens de l'article L. 1271-2 du code des transports ; / 3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : / a) Dans les

A C, qui est entré en France le 20 août 2017 et a été titulaire de plusieurs certificats de résidence en qualité d'étudiant entre 2017 et 2019, a ensuite créé une société par actions simplifiée à associé

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, la date d'immatriculation et la date de première immatriculation ; / - le coût d'acquisition et la valeur vénale de la batterie le cas échéant ; () ". 11.

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