La société Actimeat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la convention de Vienne du 11 avril 1980 s'applique de manière exclusive, lorsqu'elle n'est pas écartée par la volonté des

matériels d'équipements destinés à l'agriculture, la société Profinance, société de capital à risque, a envisagé la reprise du "groupe" Mat services (MS), contrôlé par la famille X... par la société Vienne

soutenait que le pavillon de Neuilly-Plaisance avait été acheté en indivision, mais qu'il en avait entièrement payé le prix ; qu'il ajoutait que le partage du régime matrimonial allait entraîner la vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les sociétés : 1°/ Cipra, 2°/ Via assurances

(l'acquéreur) a acquis, via le site Internet de la société Chasse pêche évasion (le vendeur) une carabine d'un prix de 1 470,90 euros, livrée le 19 mai 2014, sur son lieu de travail, et réceptionnée par

[J] [D] fait valoir en substance : - que l'arrêt du 14 février 2024 portait uniquement sur l'autorisation de vente de son bien immobilier ainsi que sur le prix de vente, et que son dispositif n'autorisait

l'objet social ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la SNC Bernabé a pour objet social l'acquisition de terrains alors que la société Richter a pour objet social la production, l'achat et la vente

de l'immeuble et en paiement du prix de vente, déduction faite de la somme de 20 000 euros versée par le Trésor public ; Attendu que, pour déclarer l'acte de vente inopposable à la liquidation judiciaire

fidèle du patrimoine, de la situation et du résultat de l'entreprise ; Michel Frediani, expert-comptable, estimait que les explications d'Annick X... concernant le non-enregistrement de la facture des vins

Les 21 mai 2014 et 13 janvier 2015, il avait souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société La Mondiale Europartner (l'assureur) et désigné comme bénéficiaires, outre Mme [J], M.

locatif pour remplir le double objectif de diminuer sa fiscalité et se constituer un patrimoine, ces opérations étant financées par des prêts remboursables in fine adossés à des contrats d'assurance-vie

Il est constant qu'aucun acte authentique de vente n'a été signé après la promesse de vente du 9 juin 2022 avant la date fixée du 7 octobre 2022.

/Y... pour le trafic de stupéfiants et du train de vie élevé que son ami menait (vacances à Saint-Domingue) ; que Marc Y... a confirmé l'importante implication de Didier X... dans le trafic, tant devant

sa décision de base légale au regard des articles1131, 1152, 1184 et 1226 du Code civil ; 3 ) qu'ils faisaient valoir que le matériel Dumper Volvo litigieux était un matériel "très prisé, qui se vend

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel la maire de Saint-Jean-de-Monts a délivré un permis de construire à la société civile de construction vente 6A Esplanade.

à 1281 du code de procédure civile, - fixé la mise à prix à 265 000 €, - dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l'avocat

droits de M. et Mme Edouard Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 avril 2004) d'avoir débouté ces derniers, alors copropriétaires des parcelles cadastrées section AP, n° 81 et 83 sises à Vienne

X... a souscrit auprès de la société Abeille vie , aux droits de qui est venue la société Aviva vie, un contrat d'assurances vie multi-supports à versements libres dénommé Sélectivaleurs lui offrant la

Christian C..., ès-qualité de syndic de la liquidation des biens de la CAVEB (Coopérative d'achat et de vente des éleveurs de la Basse Marche), demeurant ..., 3 / de M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail