épouse Z..., ses trois enfants, sont convenus notamment de vendre un immeuble, le prix étant versé à Mme Y... à titre de provision à valoir sur sa part dans le partage à intervenir, et ont reconnu le droit

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

son droit de préemption sur les parcelles qui ont fait l'objet d'un échange en jouissance au titre de l'article L. 411-39 du Code rural ; qu'il convient de se placer à la date de la vente pour apprécier

été prorogée jusqu'au 5 juin 2000 ; qu'il était convenu entre les parties que Mme Y... prendrait possession des lieux le 8 novembre 1999 et que jusqu'à la date de la signature de l'acte définitif de vente

du copropriétaire du lot 401 et de la nullité ainsi que de l'inopposabilité au syndicat des divisions intervenues en 1987 et des ventes subséquentes ; Sur les droits du copropriétaire du lot 401

location de matériel de bureau, fourni par la société Action bureautique communication (le fournisseur) ;que le loueur a assigné le locataire en paiement des loyers restant dûs et d'une indemnité de jouissance

subsidiaire : -de faire droit à son action estimatoire et de condamner la société Benmeleh à lui payer le coût de la réparation s'élevant à 2060 euros TTC, une indemnité de privation de jouissance

Les appelants font essentiellement valoir que : - un associé retrayant ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; par conséquent, tant que les droits n'ont

à agir à l'encontre d'Olivier et Caroline Z..., - débouté en conséquence ces derniers de leur demande tendant à être mis hors de cause, - débouté M. et Mme X... de leur demande de résolution de la vente

Le 24 janvier 2022, Madame [P] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a prononcé la résolution de la vente, en ce qu'elle l'a condamnée à restituer le prix de vente, en ce qu'elle a condamné Madame

condamner Mme Y... à arracher certains arbres et à faire élaguer chaque année certains eucalyptus, alors, selon le moyen : 1° / qu'une obligation personnelle ne peut se transmettre du fait de la vente

Par acte d'huissier en date du 28 juin 2019, Mme [N] [P] venant aux droits de son époux [H] [Z] décédé, et M.

S’agissant de la piscine hors sol, à supposer qu’elle ait été retirée avant la vente, cette circonstance ne prive pas la communauté de son droit à récompense, dès lors qu’elle s’est appauvrie au profit

EXPRO, JCP DE BESANCON Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente COMPOSITION DE LA COUR : Madame Bénédicte MANTEAUX, conseiller, Greffier : Mme Fabienne

droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d'user de la chose ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

que l’acte de vente indique clairement que la vente se fait en “l’état” et qu’il n’est pas un vendeur professionnel contrairement à ce qu’indique Monsieur [O] [G].

« c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les préjudices subis par Mme Chloé X... ayant un lien causal avec la vente de la salle de bains et des water closets, qui étaient la propriété

- Le lot 4 correspond à l'étage du bâtiment C qui comprend 4 studios ainsi que le droit de jouissance d'un jardin privatif est la propriété des consorts [Q].

[Y] ; - dire que l'acte de vente du six août 2008 par M.

qu'elle conteste date de juin 2009. (…) C'est manifestement l'annonce de la vente par adjudication et la crainte de se voir retirer son droit de jouissance qui a motivé l'action en justice de Mme [L].