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717 853 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641061

Admin. suprême

20 novembre 1970

20 novembre 1970

CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Portée des conclusions d'appel - Appel dirigé contre un jugement allouant une indemnité provisionnelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634546

Admin. suprême

14 octobre 1966

14 octobre 1966

CETAT54-08-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité - Cas de recevabilité d'une tierce opposition contre une décision de rejet en appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638577

Admin. suprême

11 janvier 1967

11 janvier 1967

CETAT54-08-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Conditions d'application de l'article 4-1° de la loi du 18 juin 1956.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054242968

Admin. suprême

11 juin 2026

11 juin 2026

. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES MOYENS. - CRISTALLISATION AUTOMATIQUE (ART. R. 600-5 DU CURB) – ABSENCE.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041010

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

non-recevoir soulevé par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON-SAINTE-JULIE ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le commandement de payer en litige ne mentionne pas les voies

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1012JUD006027200

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Exception préliminaire partiellement rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire partiellement jointe au principal (non-épuisement des voies de recours internes);Violation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779819

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

- Absence (1). | 54-08-01-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Commune - Election d'un conseiller municipal (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685972

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Voies de recours - Appel du ministre - Point de départ du délai. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007984371

Admin. suprême

21 juin 1999

21 juin 1999

39-08-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Etendue du contrôle du juge - Appréciation souveraine des juges du fond - Divisibilité

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0413JUD004643606

Admin. suprême

13 avril 2010

13 avril 2010

&#xa0; &#xa0; Le Gouvernement a soulevé deux exceptions tirées du non-épuisement des voies de recours internes et du caractère abusif des requêtes. 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1009JUD002505294

Admin. suprême

9 octobre 1997

9 octobre 1997

&#xa0; Non-épuisement des voies de recours internes Affirmation du Gouvernement que les requérants n'ont pas engagé d'action civile en dommages-intérêts sur la foi de l'offre gracieuse d'aide judiciaire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007787404

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Avenir Publicité a déféré au tribunal administratif de Versailles, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 janvier

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0629JUD004477498

Admin. suprême

29 juin 2004

29 juin 2004

&#xa0; &#xa0; Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1118DEC001012023

Admin. suprême

18 novembre 2025

18 novembre 2025

&#xa0; en ce qui concerne le système de voies de recours internes, se félicitent de la consolidation jurisprudentielle du recours compensatoire effectif et encouragent les autorités à renforcer le rôle

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-681

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Les trois requérantes déclarent avoir vécu des complications à leur retour en Irlande mais avoir eu peur de rechercher un avis médical en raison des restrictions à l’avortement.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007808887

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES | 71-01-003 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1715

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

Au cours de la procédure deux non-lieux provisoires furent rendus et les recours de reforma présentés par le requérant furent rejetés.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0215JUD001504803

Admin. suprême

15 février 2007

15 février 2007

&#xa0; &#xa0; La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes &#xa0; : tout requérant doit avoir donné

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4159

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

&#xa0; Ce montant pourra être réduit également lorsque la partie requérante aura déjà obtenu au niveau national un constat de violation et une somme d’argent dans le cadre d’une voie de recours interne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1205JUD006912801

Admin. suprême

5 décembre 2006

5 décembre 2006

&#xa0; &#xa0; Le Gouvernement soulève une exception préliminaire alléguant que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes. 23.

Source officielle

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