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DÉCISION / ECLI
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DATE
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641061
20 novembre 1970
CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Portée des conclusions d'appel - Appel dirigé contre un jugement allouant une indemnité provisionnelle.
CETAT:CETATEXT000007634546
14 octobre 1966
CETAT54-08-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité - Cas de recevabilité d'une tierce opposition contre une décision de rejet en appel.
CETAT:CETATEXT000007638577
11 janvier 1967
CETAT54-08-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Conditions d'application de l'article 4-1° de la loi du 18 juin 1956.
CETAT:CETATEXT000054242968
11 juin 2026
. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES MOYENS. - CRISTALLISATION AUTOMATIQUE (ART. R. 600-5 DU CURB) – ABSENCE.<br/>
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041010
20 décembre 2011
non-recevoir soulevé par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON-SAINTE-JULIE ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le commandement de payer en litige ne mentionne pas les voies
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1012JUD006027200
12 octobre 2006
Exception préliminaire partiellement rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire partiellement jointe au principal (non-épuisement des voies de recours internes);Violation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007779819
11 juillet 1990
- Absence (1). | 54-08-01-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Commune - Election d'un conseiller municipal (1).
SECTION
CETAT:CETATEXT000007685972
16 mars 1979
03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Voies de recours - Appel du ministre - Point de départ du délai. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007984371
21 juin 1999
39-08-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Etendue du contrôle du juge - Appréciation souveraine des juges du fond - Divisibilité
ECLI:CE:ECHR:2010:0413JUD004643606
13 avril 2010
    Le Gouvernement a soulevé deux exceptions tirées du non-épuisement des voies de recours internes et du caractère abusif des requêtes. 1.
ECLI:CE:ECHR:1997:1009JUD002505294
9 octobre 1997
  Non-épuisement des voies de recours internes Affirmation du Gouvernement que les requérants n'ont pas engagé d'action civile en dommages-intérêts sur la foi de l'offre gracieuse d'aide judiciaire
2 SS
CETAT:CETATEXT000007787404
14 janvier 1991
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Avenir Publicité a déféré au tribunal administratif de Versailles, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 janvier
ECLI:CE:ECHR:2004:0629JUD004477498
29 juin 2004
    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1118DEC001012023
18 novembre 2025
  en ce qui concerne le système de voies de recours internes, se félicitent de la consolidation jurisprudentielle du recours compensatoire effectif et encouragent les autorités à renforcer le rôle
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-681
16 décembre 2010
Les trois requérantes déclarent avoir vécu des complications à leur retour en Irlande mais avoir eu peur de rechercher un avis médical en raison des restrictions à l’avortement.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007808887
10 janvier 1992
54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES | 71-01-003 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE
ECLI:CEDH:002-1715
8 janvier 2009
Au cours de la procédure deux non-lieux provisoires furent rendus et les recours de reforma présentés par le requérant furent rejetés.
ECLI:CE:ECHR:2007:0215JUD001504803
15 février 2007
    La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes   : tout requérant doit avoir donné
ECLI:CEDH:002-4159
10 novembre 2004
  Ce montant pourra être réduit également lorsque la partie requérante aura déjà obtenu au niveau national un constat de violation et une somme d’argent dans le cadre d’une voie de recours interne
ECLI:CE:ECHR:2006:1205JUD006912801
5 décembre 2006
    Le Gouvernement soulève une exception préliminaire alléguant que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes. 23.
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