FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société TOTALENERGIE SE [Adresse 1]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en inopposabilité Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...]

Vu la procédure suivante : L'association Lor'Anim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

net ait été composée du seul capital emprunté à l'exclusion des intérêts à échoir, la Cour d'appel a violé l'article L 632-1, 2°, du Code de commerce.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

LA SOCIETE ORANGE BANK [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [B] [W] [S] [N] [Adresse 1] [Localité 4]

du code civil et les articles L.216-1, L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du code de la consommation, la fixation au passif de la liquidation judiciaire de sa créance décomposée ainsi : - 2 000 € au titre du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ N° RG 25/53306 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VQG N°: 3 Assignation du : 28 Avril 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées

10ème indivis d'une parcelle de terrain indivis à usage de chemin cadastrée section EY n°[Cadastre 1].

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

RN 12 CHAUFFAGE BOIS 'TIPLO [Localité 1]' prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège N° SIRET : 792 288 532 [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me

en déclaration de simulation, visant à faire reconnaître M. et Mme A...comme les propriétaires réels de divers biens et immeubles acquis par des sociétés du groupeA..., des actions pauliennes tendant

A l'audience de mise en état du 31 octobre 2024, la Société Générale a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action.

en déclaration de simulation, visant à faire reconnaître M. et Mme A...comme les propriétaires réels de divers biens et immeubles acquis par des sociétés du groupeA..., des actions pauliennes tendant

en déclaration de simulation, visant à faire reconnaître M. et Mme A...comme les propriétaires réels de divers biens et immeubles acquis par des sociétés du groupeA..., des actions pauliennes tendant

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00234 - N° Portalis DBXO-W-B7H-CTTI AFFAIRE : S.C.I.

APPELANT : Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES