-1 ET R.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 20 JUILLET 1983 VERSE AU DOSSIER QUE LE SIGNATAIRE DE L'ATTESTATION EN DATE DU 16 AVRIL 1984 ANNEXEE A

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Alors que si la juridiction administrative vient à annuler cet arrêté, frappé d'un recours pour excès de pouvoir, l'ordonnance d'expropriation devra être annulée par voie de conséquence (article L.11-1

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L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Par une ordonnance n° 2529392/1-3 du 12 décembre 2025, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

S'agissant du point 3)a), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé

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et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de

[A] [I] [C] né le 15 Août 1998 à [Localité 1] (GUADELOUPE), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Frédérique LOESCHER, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et : - M. le Procureur de la République

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DE CONSTATATION DE LA SUPERIORITE DE LA VALEUR DU BETON A CELLE DU TRAVAIL AINSI ACCOMPLI CONSTITUE UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1582 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES ARTICLES 1,