63 et 706-88 du code de procédure pénale ; "alors, de quatrième part, que, pour l'application des articles 125 à 127 du code de procédure pénale, le lieu où la personne est "trouvée" doit s'entendre

L’article 117 du code de procédure civile prévoit que le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte

122-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre

Le I de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, dispose que cet article " définit les conditions et limites dans lesquelles le principe

122-14-3 du Code du Travail et 1134 du Code civil; 4.

[LS] [ML], domicilié [Adresse 176], 123°/ Mme [DA] [TE], domiciliée [Adresse 170], 124°/ M. [EX] [TY], domicilié [Adresse 124], 125°/ M. [NP] [IJ], domicilié [Adresse 3], 126°/ M.

), les articles L. 129-1 I.2, alinéa 3, et L. 129-2, alinéa 1, du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1 a de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du

fait droit à la demande de dommages-intérêts de Madame X... sur la base de l'article L. 120-4 du code du travail, eu égard au refus persistant de l'employeur de respecter les dispositions légales, notamment

et L. 120-1, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'adjonction d'une clause de non-concurrence à un contrat de travail qui n'en prévoyait pas constitue une modification

Michel Y... ne pouvait agir au nom du département de la Réunion, la Cour a violé les articles 117 et 120 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge méconnaître les termes clairs et

Michel Y... ne pouvait agir au nom du département de la Réunion, la Cour a violé les articles 117 et 120 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge méconnaître les termes clairs et

L. 120-1 du code de l'environnement ; - le projet aurait dû présenter une hauteur inférieure à celle retenue ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de

pour conclure un contrat de service civique au sens de l'article L. 120-1 du code du service national.

L'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué, " définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. F... pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 121-1 du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4°/ que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est contentée de relever qu'il était soutenu par Mme X... que

Considérant qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " (...)

L 121-1 du Code du travail.