145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège de cette société. 2.

Dans leurs conclusions notifiées le 20 octobre 2023, les mutuelles Mutlog demandent, au visa des articles 680, 693, 914, 1484, 1492, 1494, 1498 et 1499 du code de procédure civile, L.611-1 du code de la

L. 141-5-2 du code de l'éducation. 3.

..., 145°/ de M.

[WK] [FZ] [ET], né le [Date naissance 79] 1969 à [Localité 142], de nationalité française, demeurant à [Adresse 144], nanti de l'aide juridictionnelle n° 2415 du 28 septembre 2020 ; 3 - Mme [YX] [XH

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

143-1, 144, 144-1, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par la personne mise en examen ;

Cela résulte non seulement des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale en ses articles L. 143-1 et 10 mais également des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile qui imposent

une fois par décision motivée, sauf prolongation dans les conditions de l'article 143 de la loi, s'il s'agit d'une exploitation agricole ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, tout en constatant

CR..., demeurant ..., 142°/ Mme Annie CT..., demeurant ..., 143°/ Mme Monique CU..., demeurant ..., 144°/ Mme Marie CV..., demeurant ..., 145°/ M.

code de procédure civile, Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile, - dit l'opposition à l'injonction

des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, Par conséquent, -

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16, L

[R] [G] ont fait citer la SASU “FOR MY NINE” devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L 145-41 du

455 du code de procédure civile.

mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 623 du code de procédure civile : 'La cassation peut être totale ou partielle.

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.