de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 3146-13. 05. 14 du 13/ 05/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) PÔLE EMPLOI DE MOSELLE Rue du Pont à Seille

Serghides , President ,   Alena Poláčková,   Alain Chablais , judges , and Liv Tigerstedt, Deputy Section Registrar, Having regard to: the application (no.

Cabinet PRESTIGERE [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0208 S.A.R.L.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT AINE [Adresse 1] Représentée par Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me BARBOT, avocat au

ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [Y] [R] né le 24 mars 1947 à [Localité 2] (75) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat plaidant Maître Claude DE VILLARD de la SELAS

juridictionnelle Totale numéro 2023/399 du 17/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nicolas ROCHET de la SELAS

devant Madame Christine DEFOY, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Alain

DE [Localité 4] représentée par la Maire en exercice, Mme [H] [N] agissant au nom et pour le compte de la Commune de [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS

représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Jean-Philippe MAGRET de la SELAS

RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 504 562 133, dont le siège social est [Adresse 4]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SELAS

FAMILLE [K] prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au

exerçant sous l'enseigne 'EXCESS' [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Anne SEILLIER

immatriculée au RCS de BREST sous le n° 390.680.429 ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Alain

Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistés de Me Noémie DE GALEMBERT de la SELAS

    A l’origine de l’affaire se trouvent quatre requêtes (n os 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96) dirigées contre la République de Turquie et dont quatre ressortissants de cet Etat, Selim

substance même et de les priver de leur effectivité, que ces conditions poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés ( Mathieu-Mohin , précité, § 52, et Selim

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 450 275 490 00057 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS

immatriculée au RCS de paris sous le n° 523 145 878 ayant son siège [Adresse 5] [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Alain