table)   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 10   November 2021 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana

Maria Guerra Martins, judges, and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various dates indicated in the appended table, Having regard

appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 24   February 2022 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana

[R] [S] C/ Syndicat des copropriétaires de la résidence LES PICHOLINES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Etienne BERARD Me Armand ANAVE

anale, a été signalé au médecin par Mme A, épouse C, elle-même.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

seule une citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire est de nature à interrompre la prescription acquisitive ; qu'en énonçant par adoption des motifs du jugement que le 6 mai

le 27 Mai 2014, Signé par Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre et Mme Anaïs ROMINGER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

- signé par Marc BAILLY, Président, et par Anaïs DECEBAL,Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Le 25 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte. Madame [P] [M] [R] a interjeté appel le 28 mars 2024.

Détention) - RG n° 24/00070 COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d' Anaïs

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

OLTEANU 1991     22/06/2022 02/08/2022 13/09/2022 29/09/2022 Handed over to prison authorities on 10/10/2022 -     10021/17 30/05/2017 Ioan LAUFER 1977 Ana Maria Loredana Ciobotaru

  Saint-Marin [GC], n os 6319/21 et 2 autres, §§ 88-93, 24   septembre 2024), la Cour souscrit en principe à cette appréciation. 12.

appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 23   September 2021 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana

  Turquie , n o   1571/07, §   65, 9   mars 2021). 15.

ETABLISSEMENTS [M] [C] ET SES FILS dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Marc

Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/16655 APPELANTES Madame [A] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA

rue du Molinel- CS 80215 59445 WASQUEHAL non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS