aurait effet jusqu'à l'expiration du délai de deux années à compter de l'échéance finale du prêt, soit en l'espèce jusqu'au 5 mars 2005.

Portalis DB2Y-W-B7I-CDTGM Date : 09 Octobre 2024 Affaire : N° RG 24/00717 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTGM N° de minute : 24/00536 Formule Exécutoire délivrée le : 11-10-2024 à : Me Antoine

revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MAI

2026 Le sept Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du douze Mars deux mille vingt six, Madame Virginie PARENT, magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Mme

Antoine X..., Jean-Baptiste Y..., Augustin Y..., Benoît Z..., Julien C... et Simon X... étaient nu-propriétaires d'un grand nombre d'actions de la société Carrefour dont le donateur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 2013) statuant en appel de référé, que M.

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Le 24 mai 2023, les services de la préfecture lui ont délivré une carte de séjour portant la mention " Citoyen UE " valable cinq ans.

notification de cette décision intervenue le 5 juin 2024, pour être autorisée à obtenir un nouveau permis de conduire ; elle a été privée d'une chance d'obtenir un nouveau permis de conduire dès le 24 mai

A l'audience du 22 mars 2023, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur place confiée au docteur [M].

Au surplus, le préfet de Seine-et-Marne a fini par statuer sur la demande de M. A... qu’il a rejetée par arrêté du 26 mars 2026.

Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de la commune aurait fait une inexacte application de l’article UB4 du plan local d'urbanisme doit être écarté.

Par jugement en date du 6 mars 2025, le tribunal de proximité d'Antibes a, notamment : - Déclaré caduc le recours formé par Mme [B] [D], contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

A B représenté par Me Antoine, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 8 juillet 2022 du préfet des Alpes-Maritimes

A B représenté par Me Antoine, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 8 juillet 2022 du préfet des Alpes-Maritimes

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

des pénalités correspondantes, a mis à sa charge une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a réformé, dans cette mesure, le jugement du 30 mars

[U] [L],Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Antoine CADEO DE ITURBIDE [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SARL CAPITAL BUREAUTIQUE [Adresse 4] Représentant légal : M.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 3.

Par un jugement n° 2300952 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.