AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100722
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives
Source officiellePage 59 sur 1530
1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle