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30 588 résultats pour « Article 106 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100722

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Source officielle

Page 59 sur 1530

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00324_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6036f517cccb29903ab34ff5

Appel

24 février 2021

24 février 2021

civile, - les condamner en tous les dépens dont distraction au profit de la Selarl Cornet Vincent Ségurel qui affirme en avoir fait la plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62ce63019a20ce9fcf126867

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aac3cdc6046d473794e6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

et qu'en conséquence, en application de l'article 16 et de l'article 444 du code de procédure civile, il convenait de rouvrir les débats et d'enjoindre à la DNEF de produire devant la cour les pièces

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648201

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

97-6° ET 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE PRESCRIT LES MESURES DE SURETE EXIGEES PAR LES CIRCONSTANCES DANS LE CAS DE DANGER GRAVE OU IMMINENT COMME "LES INCENDIES, LES INONDATIONS,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401975_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes du I de l’article R. 122-2 du même code : « Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02203_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2225-1 du même code : « La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300672_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df8ff0d41e0057d43e4f5

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

droit prévu en son article 10 qui incombe au créancier, - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire, - rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202160_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD003583897

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686301

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

B...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du conseil général de la Seine-Saint-Denis ; 1.Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10483

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Leur objet est identique à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent (...)" ; qu'enfin l'article 103 du code des marchés publics précise que "La retenue de garantie est remboursée un mois au

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102628_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2020 : " Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné pénalement ; "aux motifs propres que l'article L. 241-3 du code de commerce réprime comme abus de biens sociaux « le fait, pour les gérants, de faire

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cf83cdc6046d4730a8c9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[X] [Q] à payer à la Société [1] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens - Débouter M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10224

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

(107 et 108 TFUE).

Source officielle