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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
DTA_2201868_20240220
DTA_2102273_20240220
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04671
4 octobre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
5ème Chambre
69fc1f44cdc6046d47e0b540
6 mai 2026
[U] [Z] et de l'instance en référé préalable, * l'a condamnée à régler à la société Podiocom une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Chambre 1-9
6a226791cdc6046d47399fab
4 juin 2026
Elle conclut à l'impossibilité d'exécuter le jugement du 14 mars 2024 et au caractère abusif du commandement au visa de l'article 1240 du code civil compte tenu notamment de sa délivrance un week-end de
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00508
14 mai 2025
L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier
2ème chambre
69df1d75cdc6046d474777dc
14 avril 2026
Il invoque la prescription triennale de l'action en responsabilité formée contre le dirigeant d'une Sas de l'article L225-254 du code de commerce, et affirme que le point de départ de ce délai est le jour
15e chambre
5fdb698502881547cf3f58f6
13 mars 2019
Si en l'espèce l'article 14 de la convention collective HCR (Hôtels, cafés, restaurants) prévoit la possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée appelés contrats d'extra, il incombe
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
6ème Chambre
DTA_2106928_20240604
4 juin 2024
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
Pôle 1 - Chambre 12
62c91ab4f3eafe9fcf075f7e
8 juillet 2022
peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110680
8 novembre 2017
X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
DTA_2306680_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article 14 de la même loi : « I. (…) B. – A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
6137235acd58014677408af2
1 décembre 1999
motif économique, ni l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors
61372328cd58014677406320
15 octobre 1998
L. 122-14-5 du Code du travail et de l'avoir condamné à verser à M.
Rétention Administrative
64f02e1bdb41fad969879a23
13 juillet 2023
L'article R 744-14 du CESEDA dispose que dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations
DTA_2202647_20250617
17 juin 2025
aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article
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