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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.
Juge des référés
ORCA_25PA03043_20260505
5 mai 2026
A... n’a été enregistrée au greffe de la cour que le 20 juin 2025, soit après l’expiration du délai d’un mois résultant des dispositions précitées de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour
cr
écembre 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00442
7 avril 2021
depuis le jugement, comme le rappelaient les conclusions pour la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'enfin
soc
6079b15a9ba5988459c51c85
19 septembre 1991
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 172-1 du Code de la sécurité sociale, et 4 et 5 du décret de coordination n° 85-1350 du 16 décembre 1985 devenus R. 172-19 et R. 172-20 dudit Code ; Attendu
1ère chambre
DTA_2203891_20240507
7 mai 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 8
69e073cdcdc6046d47695d56
15 avril 2026
judiciaire et indemnisés (notamment les 10, 14, 15, 23, 27, 29 juin 2020, 5, 7, 8, 9, 10, 20, 28, 31 juillet 2020) constituait un élément suffisamment probant pour établir la réalité des sinistres déclarés
GNAL SEC SOC : SSI
65b1630bb9f94e984650c06e
21 décembre 2023
-10-5 du code de la sécurité sociale, DONNONS ACTE à [N] [I] de son désistement d’instance ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de
Chambre 1-9
69d8a0fdcdc6046d47bd0e68
9 avril 2026
Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article
DTA_2200736_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Cour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d6
17 mars 2008
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame Z... Y...
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.
1ère chambre civile B
69e9ad0acdc6046d4737e638
21 avril 2026
En l'absence de doute sur l'interprétation du contrat, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 1162 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
prévues aux articles 1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200429
18 février 2010
exercée par la victime au moment de sa survenance, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2° / que pour dire que Rosa X... avait été victime d'un malaise ayant
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0f6a41cdc6046d477d7d29
21 mai 2026
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
CTX PROTECTION SOCIALE
67feae1f7a459da3dcdecaa4
8 avril 2025
Le siège des lésions est « inconnu ». Le salarié a été transporté par les pompiers appelés par l’employeur au service des urgences de l’hôpital du [Localité 10].
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,
1ère Chambre
69face0ecdc6046d47bee65a
145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le code de justice administrative.
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