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93 270 résultats pour « Article 20-10-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01203_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.

Source officielle

Page 59 sur 4664

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03043_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A... n’a été enregistrée au greffe de la cour que le 20 juin 2025, soit après l’expiration du délai d’un mois résultant des dispositions précitées de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CC

cr

écembre 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00442

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

depuis le jugement, comme le rappelaient les conclusions pour la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'enfin

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c85

Cassation

19 septembre 1991

19 septembre 1991

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 172-1 du Code de la sécurité sociale, et 4 et 5 du décret de coordination n° 85-1350 du 16 décembre 1985 devenus R. 172-19 et R. 172-20 dudit Code ; Attendu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203891_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e073cdcdc6046d47695d56

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

judiciaire et indemnisés (notamment les 10, 14, 15, 23, 27, 29 juin 2020, 5, 7, 8, 9, 10, 20, 28, 31 juillet 2020) constituait un élément suffisamment probant pour établir la réalité des sinistres déclarés

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

65b1630bb9f94e984650c06e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

-10-5 du code de la sécurité sociale, DONNONS ACTE à [N] [I] de son désistement d’instance ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200736_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6d6

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame Z... Y...

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02199_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad0acdc6046d4737e638

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En l'absence de doute sur l'interprétation du contrat, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 1162 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01386_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2434532_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

prévues aux articles 1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200429

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

exercée par la victime au moment de sa survenance, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2° / que pour dire que Rosa X... avait été victime d'un malaise ayant

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0f6a41cdc6046d477d7d29

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feae1f7a459da3dcdecaa4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le siège des lésions est « inconnu ». Le salarié a été transporté par les pompiers appelés par l’employeur au service des urgences de l’hôpital du [Localité 10].

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face0ecdc6046d47bee65a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00831_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le code de justice administrative.

Source officielle