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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64ae4b09a1775905dba3bc6e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10101
15 mars 2017
15 mars 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd56b6a90a057d2a5a1e
26 avril 2022
26 avril 2022
demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile -dit que les dépens seront employés en frais de partage et mentionnés comme tels dans l'acte de partage.
Source officielleChambre civile
68fb978311af6ba0065f3fc5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1302 du code civil, comme plus avant indiqué.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e89de74459e0c7ed26d7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2052 du code civil, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, (
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104769_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation () ". 3.
Source officielle1ère ch. civile
642e75f48b510604f5bc1f96
5 avril 2023
5 avril 2023
application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de3167a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100383_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge unique
DTA_2400984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne les indus mis à la charge de Mme B... et leur bien-fondé : Aux termes de l’article R. 262-45 du code de l’action sociale et des familles : «Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint,
Source officielle2ème Chambre
64f816720a9accd9695a4329
5 septembre 2023
5 septembre 2023
août 2019 sur le fondement des articles L. 341-1, devenu L. 333-1, et L. 343-5 du code de la consommation et de l'article 2303 du code civil; Déclare sans objet la demande Monsieur [V] [G] et Monsieur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00200
9 février 2022
9 février 2022
du code du travail, dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab666e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d6bc25a97f0381f4d3d
18 septembre 2013
18 septembre 2013
à la somme de 38 142,70 € en vertu de l'article L.1235-3 du même code.
Source officielle4ème chambre commerciale
652a308c7ed1ea83181124f2
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de délais de paiement ; Vu les articles 696, 700 du code de procédure civile, -Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Laissé à chacune
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0529REP002781295
29 mai 1997
29 mai 1997
Dispositions du Code de la route Article R. 232 : 31.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03098_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
38 du code général des impôts, ainsi que le l de l'article 39 et l'article 1759 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68b26b85edc07d345400
2 avril 2025
2 avril 2025
* L'article L. 2312-8 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que « le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant
Source officiellePage 59 sur 136