CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1123JUD000285807
23 novembre 2010
Aux termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc, ainsi qu'à ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2005
Page 59 sur 64
ECLI:CE:ECHR:1984:0221JUD000854479
21 février 1984
une décision administrative infligeant une amende (Bussgeldbescheid; article 65).
1ère Chambre
68e411ee681ed727f2a4b338
6 octobre 2025
1792 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu l’article 1241 du code civil, Dire et juger que la société [D] a engagé sa responsabilité décennale et, à défaut sa responsabilité contractuelle
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0129DEC005298099
29 janvier 2004
Le juge détermine le montant du préjudice conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes : seul le préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb05789b5a6799c3e7b1f7
24 avril 2019
Elle expose avoir donc eu accès licitement aux dites pièces. *** Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC004529106
8 décembre 2009
Des poursuites pour corruption dans des actes judiciaires ( corruzione in atti giudiziari , infraction punie par l’article 319 ter du code pénal – paragraphe 166 ci-après) furent ouvertes
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-81278
20 juin 2007
- Indemnisation pour le retard d'exécution a) Recours contre le locataire, y compris en cas de suspension d'expulsions L'article 1591 du code civil prévoit une indemnisation
Chambre 2-1
5fdb041f6aeeea9874ef835d
25 avril 2019
Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.'.
Pôle 5 - Chambre 3
65166c37788aac83189e9b3e
6 septembre 2023
[L] [M] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432
16 septembre 2020
articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE en mettant en oeuvre une communication dénigrante auprès des collectivités locales.
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
Cette modification apparait ainsi comme la conséquence, non pas d'un changement d'une installation déjà enregistrée au sens de l'article R. 412-46-23 du code de l'environnement, mais d'une modification
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f970
10 juillet 2012
de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du
6253cc3dbd3db21cbdd8f974
6253cc3dbd3db21cbdd8f983
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que
6253cc3ebd3db21cbdd8f98c
6253cc3ebd3db21cbdd8f994
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a1
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a9
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ab
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2e
10 octobre 2024
Il est demandé : 1° par [C] [V] et [Y] [B], dans leurs conclusions récapitulatives visées le 17 mai 2024, de : Vu le Code civil et notamment ses articles 1147 et 1699 du Code civil, vu l'irrégularité