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27 707 résultats pour « Article 522-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500350_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (référé dit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202521_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302584_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403196_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600863_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A..., représenté par Me Cloris, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508304_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205342_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502330_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210633_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502282_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500861_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412733_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503840_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531513_20251108

Administratif

8 novembre 2025

8 novembre 2025

C... ne remplit manifestement pas la condition d’utilité requise par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209495_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B A demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402761_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Ils font valoir qu'il a été procédé au retrait de l'intéressée du fichier des personnes recherchées, qu'il n'est pas justifié de circonstances nouvelles au sens de l'article L. 521-4 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517468_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408753_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

A B, représenté par Me Vergnole, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303269_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600261_20260124

Administratif

24 janvier 2026

24 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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