000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6, devenu L.1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'article 261 du code général des impôts ; que M.

au 5° de l'article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L

L. 761-1 du code de justice administrative.

Abdesselem Ben El Hadj Ali Ben Mohamed X..., né à Tunis vers 1886, de Hadj Ali X... né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, était français en vertu de l'article 8-1 du code civil comme né d'un père français

L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal 4 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté

L. 761-1 du code de justice administrative.

613-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts : « 1.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision du 24 mai 2022 est annulée.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le délai prescrit par l'article 1037-1 du code de procédure civile, - débouté les sociétés VAHEDIS et GOODYEAR de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.