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9 813 résultats pour « Article Annexe 48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9aa3842cf9c9e83d01355

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_2201244_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040989

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10047

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
TJ

JCP

67f834afcf40727a00447929

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L 421-1 et L 421-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ci-après rappelées : Article L421-1 du code des Procédures Civiles d'exécution « Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417689_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A B, représenté par Me Tachnoff-Tzarowsky, doit être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer la somme de 48 188 euros visée par la mise en demeure valant commandement de payer émise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903546_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 12.

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df8f90d41e0057d43e4e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Z] [V] conformément à l'article L. 311-8 alinéas 1 et 2 du code de la consommation, en ce qu'elle produit la FIPEN annexée au contrat, et que conformément à la clause y figurant signée par M. 

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304721_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100364

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-12 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02369

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Il souligne que le respect de la procédure conventionnelle incombe à l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00196

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

a été absente, de manière discontinue : - 3 mois pour l'année 2009, - 4 mois pour l'année 2010, - 11 mois et demi pour l'année 2011 comprenant une formation de 9 mois, - 8 mois et demi pour l'année 2012

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01590_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-103514

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e0398d74e929a9d8fcc382

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022ed766d1156dbbed17f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100714_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2310375_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae65e97b8c18299793ca

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce1312

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle