AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
13 décembre 2019
L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages
Source officiellePage 59 sur 491
Chambre 1
DTA_2201244_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par
Source officielle