AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202650_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L 55 du livre des procédures fiscales a été mise en œuvre pour l'année 2018, et l'année 2019 a fait l'objet d'une procédure d'imposition
Source officiellePage 59 sur 410
2ème chambre
DTA_2104098_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
54 bis et 54 quater. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle