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19 544 résultats pour « Article Annexe II, 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00621

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE

Source officielle

Page 59 sur 978

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TA

4ème Chambre

DTA_2005755_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

II.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401975_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes du I de l’article R. 122-2 du même code : « Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6965514dcdc6046d47105306

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l'article R 725-9 du dit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10862

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113490

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Aux termes du 2 du II de l'article 150-0 A du même code, est soumis à l'impôt sur le revenu le " gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquiès D en cas

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f5df5b5c7d10ca43aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL01171_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1eef9cdc6046d47f4f7db

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [Q] [C], [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101236_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 622-1 du même code : " I. L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88dec

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

1115 du code général des impôts, par cela seul que l'article 1840 G quinquiès paragraphe II. a atténué leur imposition en cas de revente au cours des trois années suivantes, de manière dégressive année

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110248

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

-13.210 et W 16-13.814 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen identique de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n&apos

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6455f0296d2f7dd0f861bfbb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3121-65 du même code, «'I.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300448_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102137_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200752_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

II-12-2-a du code du sport.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204527_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01722_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des risques d'incendie et de ruissellement existants, ainsi que l'article 4 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105961_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

, conformément aux dispositions du II de cet article ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et celle de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ne peuvent se

Source officielle