SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler ce jugement et cet arrêté.. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

d'incendie et de secours des Hautes-Alpes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnité d’un montant de 22 500 euros en réparation du préjudice résultant de la non-attribution d’un logement

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : M.

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte présentées par M. B. Article 3 : L'Etat versera à Me Hug, conseil de M.

En application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M.

une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence dont la réparation incombe à l'Etat en condamnant celui-ci à verser à M.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

ses enfants mineurs, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administratif.