Aux termes Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

L'article 30 du même code dispose : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. () ". 4.

l'article 109 du code général des impôts, à raison des rehaussements des bénéfices sociaux.

1382 devenu 1240 du Code civil et l'article 1147 ancien du Code civil, constater que la CMPS Moselle a engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [N] née [G] et a manqué à son devoir d'information et de

Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 17 et L. 55 du livre des procédures fiscales, ensemble de l'article 666 du code général des impôts ; Mais attendu qu'aucun texte n'interdisait

En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : "'Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

de l'article 1729 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-13978 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du

conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et relatives aux dépens et au rejet de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code

A des frais d'expertise et la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

29, 31, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, méconnaissance du cadre du litige ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et

[W] la somme de 3 600 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article L. 423-35 du code des impositions sur les biens et services : " Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes

Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -