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1 429 résultats pour « Article L172-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

68f92c5fde0ebe408da9f4d6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Source officielle

Page 59 sur 72

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CA

Chambre 1-3

696b7640cdc6046d47a303b7

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L 124-3 du code des assurances, elle ne peut être invoquée par la MAF.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7c7876e75543d1c620

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

3) Sur le point de départ de la prescription de l'action en restitution fondée sur les clauses abusives : L'article 2224 du code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

62c52986a2c42363790799ed

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L142-11 du code de la sécurité sociale ; DESIGNE le président de la chambre sociale de cette cour compétente pour les affaires de sécurité sociale pour suivre les opérations d'expertise ; SURSOIT

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67ecc9d8dab039e415d933a6

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L 231-1 du même code, L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dd3c25a97f0381f4fca

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Elles ajoutent que l'article L 127-6 du code des assurances invoqué par l'intimée définit un régime autonome qui ne s'applique pas aux activités d'assurance responsabilité dont la cour est saisie.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101195

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

dans l'autre, les conséquences de cette situation étant précisées dans l'offre ; en définitive que la clause litigieuse n'est pas une clause abusive au visa de l'article L132-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b4

Appel

17 février 2020

17 février 2020

Représentée par Me Ariana RODRIGUES, (TOQUE 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc33e0d69e87f74e6bfdd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables, 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c40876004f131a5fc9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L142-1, L241-8 et L311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 9, 32-1, 122, 135, 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c75

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Dans ses dernières conclusions du 17 janvier 2021, la société [Personne géo-morale 1] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.145-3, R.145-23 à R.145-33 du Code de Commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d43e93e17a637920558b

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En effet, la CPAM a avancé les frais liés à cette consultation conformément à l'article L142-11 du code de la Sécurité Sociale. MOTIFS DE L'ARRET.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616250fa929f6bffa995b387

Appel

14 février 2014

14 février 2014

L122-12 du code du travail, Vu l'article 1348 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, - dire et juger que l'embauche de Monsieur [W] est en date du 23 Décembre 1979

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cfb

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

La quittance subrogative de Monsieur X... pour la somme de 3 MF est produite aux débats ainsi que la police d'assurance correspondante qui mentionne dans son article 7 des conditions générales qu'il s'agit

Source officielle
CA

3e chambre civile

68fc5ba7af64986e40f7c6e4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[I] [U] à payer à Mme [W] [E] née [U] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda027f19f424449539904e

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ou, à défaut, obtenir des dommages-intérêts pour perte d'une chance d'avoir pu choisir un contrat moins risqué.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370219f939ca6242dd5d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69654f2ecdc6046d47102f9a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie prévoit que : « Dans ses relations avec le corps médical, l'audioprothésiste s'interdit

Source officielle