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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6035580259f146808bfdd1b9
12 mai 2016
12 mai 2016
Sur la méthode d'évaluation : En application des articles L321-1 et suivants du code de l'expropriation : - les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dbb89538338ecde9ab
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleJCP FOND
67eeec6cb848dd6814c641df
1 avril 2025
1 avril 2025
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellePCP JCP fond
661041a6c9ea95b316fe1dbe
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2024.
Source officiellePPP Surendettement
66edb85a23308db0e5f159a5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les autres créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article R. 713-4 du code de la consommation à toute partie d’exposer
Source officielle3ème chambre civile
68e96acb3ea43407b911e304
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’ article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973ecc
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Loire Atlantique à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0cacdc6046d473f4b0c
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler à titre liminaire qu’en vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, les dispositions relatives au crédit à la consommation sont applicables aux contrats
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235baf40da9b7b177583
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l’obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux
Source officielleJCP FOND
67898859428384b762e6bd66
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d’informations corroborées par des justificatifs contemporains à la souscription du crédit conformément à l’article L312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb822279450112
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article L 141-4 du code de la consommation repris par l’article R 632-1,dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleContentieux général Proxi
67f0475102fc178212f86408
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la capitalisation des intérêts L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation et à l'exception
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4253e3bdd077851d7b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f878bcff606d9c391bc
2 mai 2024
2 mai 2024
La demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil sera rejetée dans la mesure où l'article L. 312-38 du code de la consommation dispose " qu'aucune indemnité
Source officielleJCP
6983a97ccdc6046d47ee07d7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[V] [F] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de : à titre principal
Source officielleChambre sociale
65c1dd15b1dbba0008e25ccb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Représentant : Mme [W] [F] (Agent audiencier) en vertu d'un pouvoir spécial DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd912d1cfd3eead3966a752
18 juin 2020
18 juin 2020
écureuil du 8 mars 2006 devront être soumis à rapport à succession au vu des conditions de son ouverture au visa de l'article L132-13 du code des assurances, soit une somme de 30 500 euros ; dire que
Source officielle3ème chambre civile
671170753ba2cd800a1f3617
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent à la présente instance.
Source officielle3ème chambre civile
6711707b3ba2cd800a1f36bd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent à la présente instance.
Source officielle4e chambre civile
64eedca8bb2c32d969d352a9
13 juillet 2023
13 juillet 2023
700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ainsi que la capitalisation des intérêts.
Source officiellePage 59 sur 91