371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;() Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1

700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais d'huissier relatifs aux procès-verbaux de constat des 23 novembre 2020, 12 février 2021 et 23 février 2021.

R624-5 du code de commerce ; - ordonné le sursis à statuer sur l'admission de la créance  ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné

2015, la société Bassano Développement demande à la cour de : Vu les articles 3, 31 à 32-1, 117 à 126 et 378 à 380-1 du Code de procédure civile, L 642-9 et L 642-13 du Code de commerce, - Dire que

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

Aux termes de l'article R622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de la créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du Bulletin officiel des annonces civiles

L. 311-1, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les dispositions des articles R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sont respectées, -

R622-20 du code de commerce, il appartenait au mandataire judiciaire de la société TRANS WORD INTERNATIONAL, lorsque la présente décision serait passée en force de chose jugée, de faire la demande au

MOTIFS 1- Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L653-8, alinéa 1, du Code de commerce, 'dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place

1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842, alinéa 1, du code civil : 8.

Si par leur courrier du 29 mai 2017, les CDR ont vainement tenté de faire inscrire directement leur créance sur l'état des créances, en application de l'article R624-11 du code de commerce, qu'ils aient

MOTIFS Sur la contestation de la créance L'article L. 624-1 du code de commerce prévoit que dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations

L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de ANTIBES.

des articles L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code

R624-5 du code de commerce

[K] [W] est dirigeant de fait de la SAS [12], Vu les articles L.651-1 et suivants du code de commerce, - condamné solidairement Mme [W] [D], [I], [J] née [B] et M.

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

-ordonner la signification de la décision à intervenir dans les conditions de l'article R621-8-1 du code de commerce -dire les dépens employés en frais privilégiés de la procédure.

[Z] demande à la cour de : "Vu l'article L651-2 du code commerce, la jurisprudence précitée, - Réformer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE le 12 décembre 2022, en toutes ses

R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, avait été respectée, peu important que les actes aient été délivrés suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure