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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-3
69d96c80cdc6046d47d0c126
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2366
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Le tribunal condamna le requérant à une amende de 800 francs suisses, soit environ 476 euros, pour avoir publié « des débats officiels secrets » au sens de l’article 293 du code pénal.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870c92
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L'équité et les circonstances de la cause commandent de condamner la SARL [Établissement 1] à verser à Madame [J] 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372374cd58014677409fd5
12 janvier 2000
12 janvier 2000
elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-14-8 et L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le motif invoqué dans la lettre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110917
8 décembre 2021
8 décembre 2021
MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 3ème section
678172d16d34da2cbdcd9efd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1965, notamment en ses articles 2 et 43, de : « Débouter Madame [T] [M] et Monsieur [X] [M] de leurs demandes de déclarer obsolète ou non écrite la clause du règlement de copropriété, visée par l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414513_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bry-sur-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206656_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par arrêté du 31 mai 2022, le président de l'université Bordeaux Montaigne a décidé de suspendre Mme B de ses fonctions pour une durée de trois mois, en application de l'article 43 du décret n°86-83 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2105102_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il a été convoqué devant le conseil de discipline le 10 février 2020, et ce dernier a décidé, en application de l'article R. 723-43 du code de la sécurité intérieure, de surseoir à émettre son avis jusqu'au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208002_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D... une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66fce3f58d6ea26f688da8c9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que
Source officielle3ème chambre
DTA_2400876_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0724JUD004489998
24 juillet 2007
24 juillet 2007
En outre, le Gouvernement s’engage à ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500194_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0424JUD002318494
24 avril 1998
24 avril 1998
Cette maison fut incendiée et détruite comme la majeure partie des biens qui s'y trouvaient.
Source officiellecr
6137263acd58014677423f04
22 novembre 2005
22 novembre 2005
de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, le décret du 21 septembre 1977, les articles 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellecomm
613723a0cd5801467740c37f
3 avril 2001
3 avril 2001
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed46
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [39] La contestation de la SA [39] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500865_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 500 euros
Source officiellePage 59 sur 591