Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003423796
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 5 avril 1990, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004506898
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Le 3 novembre 1989, le premier requérant assigna M.M. et la compagnie d’assurances T. devant le tribunal de Catane afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003531497
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 2 février 1991, le requérant assigna la société de construction N. devant le tribunal de Modène afin d'obtenir réparation des dommages subis à cause de la non-exécution d'un contrat de vente
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002798195
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Le 8 mai 1991, la requérante assigna la société D. devant le juge d’instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir le paiement de sommes revendiquées pour avoir travaillé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005610500
10 avril 2001
10 avril 2001
S., père de la requérante, assigna M. M. devant le tribunal de Reggio de Calabre afin d’obtenir la restitution d’un immeuble et la réparation des dommages subis.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004438898
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Le 15 novembre 1990, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004097398
27 avril 1999
27 avril 1999
Le 7 octobre 1986, la requérante assigna l’administration provinciale de Bénévent devant le tribunal de la même ville afin d’obtenir le paiement d’une somme pour enrichissement sans
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003811497
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Le 9 janvier 1988, la requérante assigna M. B., Mme G. et M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003486197
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 11 avril 1989, le requérant assigna la municipalité de M. devant le tribunal de Naples afin d'obtenir l'annulation d'un contrat de vente en raison de l'impossibilité de fixer le prix d'un
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1203REP002965296
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Le 16 novembre 1985, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1203REP002966796
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Le 20 octobre 1989, le requérant assigna la société à responsabilité limité A. devant le tribunal de Benevento afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à l’inexécution d’un contrat de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001449088
5 mai 1993
5 mai 1993
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 14 février 1986, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5824
11 janvier 2001
11 janvier 2001
Sa démarche étant demeurée sans effet, il l'assigna à comparaître devant le juge d'instance qui, par une ordonnance du 9 octobre 1987, confirma le congé et intima à la locataire l'ordre de libérer l'appartement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110036
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Le 11 avril 2005, la requérante assigna en justice la commission départementale compétente en vertu de la loi n o 1/2000 pour rétablir le droit de propriété sur les terrains de Călăraşi,
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0910REP002872995
10 septembre 1996
10 septembre 1996
Le 22 mai 1990, la requérante assigna M. R. et sa compagnie d’assurance devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à un accident de la circulation. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC004954699
3 mai 2001
3 mai 2001
Le 12 novembre 1993, la requérante assigna pour l’audience du 30 novembre du tribunal de première instance de Bruxelles la compagnie d’assurances de l’automobiliste qui l’avait renversée le 2 décembre
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP001818291
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Le 25 novembre 1986, le requérant assigna ses copropriétaires devant le tribunal de Patti (Messina) afin d'obtenir la confirmation d'une mesure d'urgence prise en application de l'article 700 du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004506098
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Le 30 juin 1983, la société anonyme I. assigna la société requérante devant le tribunal de Bologne afin d’obtenir le paiement du prix résultant d’un contrat d’entreprise.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002796895
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Le 5 octobre 1984, le requérant assigna M. P. devant le tribunal de Vigevano afin d’obtenir le paiement d’une somme à titre de remboursement d’un prêt. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP002088592
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Le 27 octobre 1982, le requérant assigna M.
Source officiellePage 59 sur 221